La loi d'état d'urgence sanitaire du 14 novembre 2020 rétablit l'interdiction de pénalités financières ou de résiliation du bail en cas de non-paiement des loyers et de l'interdiction d'interruption de fourniture d'eau, d'électricité et de gaz des locataires de locaux commerciaux. Il faut encore attendre la publication d'un décret qui fixera les critères à remplir pour le locataire pour bénéficier de ces dispositions.
Le bailleur, qu'il le veuille ou non, est associé aux difficultés de son locataire. Si le preneur tombe en liquidation, non seulement le bailleur risque fort de ne jamais recouvrer le montant des arriérés locatifs accumulés, qui se trouveront gelés dans l
Lire notre fiche pratique : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/pas-de-sanction-pour-des-impayes-de-loyers-et-des-factures-d-eau-d-electricite-et-de-gaz.htm sur SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter.
Publié par Emilie Bonnot responsable service juridique du GNI
Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !
69 - LYON 02
Bonjour, Nous sommes Le Mercière Bouchon Lyonnais, établissement à forte renommée. Nous proposons un poste CDI, une semaine de 4 jours avec 3 jours de congés (2+1) et recherchons un chef de rang qualifié. Primes: Heures supplémentaires Prime annuelle Pourboires Merci de me contacter 06
34 - Puissalicon
Directeur(trice) Adjoint(e) de Château F/H NOUS : Domaine & Demeure est un jeune groupe hôtelier émergent et connu pour son innovation et dynamisme qui conjugue l’authenticité des domaines viticoles au luxe à la fois raffiné et décontracté d’un service hôtelier ultra personnalisé, dans une démarc
13 - LA CIOTAT
Restaurant en bord de mer, avec une vue panoramique sur la baie de La Ciotat (13), clientèle locale, cuisine, méditerranéenne avec une petite touche italienne, nous recherchons un CHEF DE PARTIE (H/F) pour soulager notre brigade de 6 cuisiniers. Poste non logé.
Télécharger l'application LHR-Emploi