Pas de sanction pour des impayés de loyers et des factures d'eau, d'électricité et de gaz
Juridique et social - lundi 23 novembre 2020 16:07
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La loi d'état d'urgence sanitaire du 14 novembre 2020 rétablit l'interdiction de pénalités financières ou de résiliation du bail en cas de non-paiement des loyers et de l'interdiction d'interruption de fourniture d'eau, d'électricité et de gaz des locataires de locaux commerciaux. Il faut encore attendre la publication d'un décret qui fixera les critères à remplir pour le locataire pour bénéficier de ces dispositions.
La loi d'état d'urgence sanitaire du 14 novembre suspend les sanctions pour non-paiement des loyers
Lire notre fiche pratique : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/pas-de-sanction-pour-des-impayes-de-loyers-et-des-factures-d-eau-d-electricite-et-de-gaz.htm sur SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter.
| Emilie Bonnot responsable service juridique du GNI |
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