Simplification des modalités d'accès au prêt participatif de l'Etat pour les TPE en difficultés

A partir du 14 octobre, les chefs d'entreprises de moins de 50 salariés pourront faire leur demande de prêt participatif exceptionnel sur une plateforme numérique sécurisée.

Publié le 02 novembre 2020 à 12:41

La loi de finances rectificative d’avril 2020 a créé un dispositif de prêts participatifs directs de l’État à destination des entreprises de moins de 50 salariés connaissant des difficultés financières.

Ces Prêts participatifs sont destinés aux entreprises qui n’ont pu obtenir de PGE (prêt garanti par l’état) , afin de leur permettre à la fois de reconstituer un volant de trésorerie et améliorer leur structure de bilan (prêts « junior », à rembourser en 7 ans).

Les entreprises concernées doivent solliciter le Codefi (Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises) de leur département. Après examen du dossier et pré-décision par le Codefi, l’entreprise pourra finaliser sa demande, simplifiée, de prêt participatif sur une plateforme en ligne. Une procédure papier restera disponible en cas de difficultés. L’entreprise recevra une réponse sous quinze jours.

Les entreprises peuvent trouver les coordonnées de leur Codefi sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri dans la rubrique documentation utile.

Les entreprises de 0 à 10 salariés pourront demander un prêt allant jusqu’à 20 000 €.

Les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés pourront obtenir jusqu’à 50 000 € de prêt exceptionnel, selon les secteurs.

Des dérogations jusqu’à 100 000 € pourront être octroyées au cas par cas.

Ce prêt direct de l’Etat est accordé à un taux annuel de 3,5% et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans. La première année, l’entreprise n’en rembourse que les intérêts.

Bruno Le Maire a déclaré : «Certaines entreprises ne trouvent pas toujours de solution bancaire pour les aider à traverser ces épreuves. Pour celles-ci, l’État s’organise pour apporter une réponse directe et efficace aux difficultés financières traversées par l’entreprise, en lien avec les autres partenaires financiers de l’entreprise. »

Alain Griset a déclaré : « Ce dispositif simplifie l’accès à des quasi-fonds propres. Le lancement de ce nouveau dispositif est une marque d’engagement supplémentaire de l’Etat aux côtés des TPE et PME les plus touchées par la crise du Covid-19. »

prêt Covid19



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles

Dialoguez avec nos experts !

(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)

Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?

Un seul clic pour accéder à la suite :




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Chef de rang H/F

72 - FILLE

Maison Nipa recrute en service ! Nous sommes à la recherche d'un nouveau talent pour intégrer notre Team Salle. " Maison Nipa, c’est notre histoire, c’est ce que nous représentons, un couple franco-philippin. Vous exprimer notre amour à travers une cuisine de fusion, qui associe la richesse du

Posté le 16 juillet 2025

Chef de cuisine H/F

47 - MIRAMONT DE GUYENNE

Si tu aimes vivre à la campagne et travailler en autonomie, n hésitez pas ce poste est pour toi. Possibilité d aide pour le logement. Travail le midi du lundi au vendredi d octobre à juin. A convenir pour l été. Heures supplémentaires payées.

Posté le 15 juillet 2025

Chef de partie H/F

24 - LES EYZIES

Offre d'emploi – Chef de Partie (H/F) dans un Restaurant Étoilé Michelin Vous êtes passionné(e) par la gastronomie et souhaitez exprimer votre talent dans un cadre prestigieux ? Nous recherchons un(e) Chef de Partie pour rejoindre notre équipe dans notre restaurant étoilé Michelin. Vos mission

Posté le 15 juillet 2025