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Simplification des modalités d'accès au prêt participatif de l'Etat pour les TPE en difficultés

Juridique et social - mardi 13 octobre 2020 16:54
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A partir du 14 octobre, les chefs d'entreprises de moins de 50 salariés pourront faire leur demande de prêt participatif exceptionnel sur une plateforme numérique sécurisé.



Ces prêts participatifs exceptionnels peuvent être obtenus par les TPE qui n'ont pu obtenir de la banque un prêt garanti par l'Etat (PGE)
Ces prêts participatifs exceptionnels peuvent être obtenus par les TPE qui n'ont pu obtenir de la banque un prêt garanti par l'Etat (PGE)

La loi de finances rectificative d’avril 2020 a créé un dispositif de prêts participatifs directs de l’État à destination des entreprises de moins de 50 salariés connaissant des difficultés financières.

Ces Prêts participatifs sont destinés aux entreprises qui n’ont pu obtenir de PGE (prêt garanti par l’état) , afin de leur permettre à la fois de reconstituer un volant de trésorerie et améliorer leur structure de bilan (prêts « junior », à rembourser en 7 ans).

Les entreprises concernées doivent solliciter le Codefi (Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises) de leur département. Après examen du dossier et pré-décision par le Codefi, l’entreprise pourra finaliser sa demande, simplifiée, de prêt participatif sur une plateforme en ligne. Une procédure papier restera disponible en cas de difficultés. L’entreprise recevra une réponse sous quinze jours.

Les entreprises peuvent trouver les coordonnées de leur Codefi sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri dans la rubrique documentation utile.

Les entreprises de 0 à 10 salariés pourront demander un prêt allant jusqu’à 20 000 €.

Les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés pourront obtenir jusqu’à 50 000 € de prêt exceptionnel, selon les secteurs.

Des dérogations jusqu’à 100 000 € pourront être octroyées au cas par cas.

Ce prêt direct de l’Etat est accordé à un taux annuel de 3,5% et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans. La première année, l’entreprise n’en rembourse que les intérêts.

Bruno Le Maire a déclaré : «Certaines entreprises ne trouvent pas toujours de solution bancaire pour les aider à traverser ces épreuves. Pour celles-ci, l’État s’organise pour apporter une réponse directe et efficace aux difficultés financières traversées par l’entreprise, en lien avec les autres partenaires financiers de l’entreprise. »

Alain Griset a déclaré : « Ce dispositif simplifie l’accès à des quasi-fonds propres. Le lancement de ce nouveau dispositif est une marque d’engagement supplémentaire de l’Etat aux côtés des TPE et PME les plus touchées par la crise du Covid-19. »

#Pretparticipatifexceptionnel #Coronavirus