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Couvre-feu : mode d'emploi pour les CHR

Juridique et social - lundi 19 octobre 2020 16:20
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L'ensemble du territoire français est placé en état d'urgence sanitaire entrainant certaines mesures restrictives qui sont renforcés dans les 9 métropoles en alerte maximale qui doivent appliquer un couvre-feu entre 21 heures et 6 heures du matin.



Suite aux déclarations du président de la république, Emmanuel Macron, un décret du 14 octobre 2020 est venu instaurer l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 00 heure sur l’ensemble du territoire français.

Un décret du 16 octobre est venu prescrire les mesures générales applicables dans le cadre de cet état d’urgence sanitaire. Texte qui doit être complété par des arrêtés préfectoraux pour connaitre les mesures applicables dans chaque département.

 

Protocole sanitaire renforcé pour tous les restaurants et bars de France

L’article 40 du décret précise que les établissements suivants ne peuvent accueillir du public que dans le respect dans les conditions prévues au présent article, c’est-à-dire en respectant le protocole sanitaire renforcé.

Sont concernés :

Restaurants et débits de boissons (de type N) ;

Etablissement flottants pour leur activité de restauration et de débits de boissons (de type EF) ;

Restaurant d’altitude (de type OA).

 

Le texte définit un protocole sanitaire à minima

Le II de l’article 40 précise les conditions d’accueil du public, qui doivent se faire selon les modalités suivantes :

Les personnes accueillies ont une place assise ;

Une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de six personnes ;

Une distance minimale d’un mètre est garantie entre les chaises occupées par chaque personne, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique. Cette règle de distance ne s’applique pas aux groupes, dans la limite de six personnes, venant ensemble ou ayant réservé ensemble;

La capacité maximale d’accueil de l’établissement est affichée et visible depuis la voie publique.

Attention ! Le décret ne mentionne pas le cahier de rappel, mais cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas le mettre en place. Le cahier de rappel reste obligatoire dans les 9 métropoles en zone d’alerte maximale et dans certains départements. Les professionnels doivent se référer à leur arrêté préfectoral afin de connaitre les mesures misent en place. Il est toutefois, fortement recommandé de le mettre en place.

 

Les mesures spécifiques dans les zones de couvre-feu

Restaurant fermés à partir de 21 heures mais pas les hôtels

L’article 51 du décret instaure un couvre-feu tous les jours de 21 heures à 6 heures du matin dans les départements mentionnés à l’annexe 2. Couvre-feu qui implique que tous les établissements recevant du public comme les restaurants doivent être fermés entre 21 heures et 6 heures du matin.

Les hôtels et hébergements similaires ne sont pas soumis à ce couvre-feu et sont autorisés à accueillir des clients entre 21 heures et 6 heures du matin. Sont interdit les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence entre 21 heures et 6 heures du matin, à l’exception des déplacements pour les motifs suivants :

1° Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou le lieu d’enseignement et de formation ;

2° Déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l’achat de produits de santé ;

3° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d’enfants ;

4° Déplacements des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant ;

5° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;

6° Déplacements pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ;

7° Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;

8° Déplacements brefs, dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.

 

Le personnel peut circuler après 21 heures sous couvert d’une attestation

Le personnel des établissements d’hôtellerie et de restauration n’est pas soumis à cette heure limite et peut donc quitter l’établissement après 21 heures ou se déplacer avant 6 heures du matin pour aller travailler, mais à la condition d’avoir le justificatif de déplacement professionnel, remplit et comportant notamment le nom et le cachet de l’employeur. Document qui peut être téléchargé à la fin de cet article.

Fermeture total des bars en zone de couvre-feu

L’article 51 du décret précise que dans les zones de couvre-feu, ne sont pas autorisés à accueillir du public, les débits de boissons ainsi que les établissements flottants pour leur activité de débits de boissons.

 

Les départements concernés par le couvre-feu

Les départements mentionnés à l’article 51 sont : Bouches-du-Rhône ; Haute-Garonne ; Hérault ; Isère ; Loire ; Nord ; Rhône ; Seine-Maritime ; Paris ; Seine-et-Marne ; Yvelines ; Essonne ; Hauts-de-Seine ; Seine-Saint-Denis ; Val-de-Marne ; Val-d’Oise.

Pour chaque département, il est important de se référer à l’arrêté préfectoral pris, pour connaître les communes concernées par le couvre-feu, mais aussi savoir quelles sont les mesures prises par le préfet pour les autres communes du département en état d’urgence sanitaire. Par exemple l’arrêté préfectoral de l’Hérault précise que sont concernés par le couvre-feu les 31 communes de Montpellier Méditerranée Métropole ainsi que les 7 communes suivantes : Mauguio, Montarnaud, Palavas-les-Flots, Saint-Aunès, Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Gély-du-Fesc et Teyran. Il est aussi prévu en raison de l’état d’urgence sanitaire mais sans couvre-feu, une série de mesures dans l’ensemble des communes du département de l’Hérault, ex : obligation du port du masque, ouverture des débits de boissons limitée de 6 heures du matin à 22 heures, les restaurants peuvent ouvrir jusqu’au 24 heures, mais avec un accueil du dernier client à 22 heures précise le texte.

Les sanctions

Le non-respect du couvre-feu est passible d’une amende de 135 €. Trois manquements constatés peuvent entrainer une amende de 3750 € et une peine de 6 mois d’emprisonnement.

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Pascale Carbillet
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