Le droit à congés payés doit s'exercer en nature

Publié le 21 septembre 2020 à 14:05

 

“Un collaborateur fait la demande d'être rémunéré d'une partie de ses congés payés plutôt que de les prendre. L'employeur peut-il accéder à sa demande ? Si oui dans quelles conditions ?”

 

Vous ne pouvez pas accéder à sa demande. Le droit à congés doit s'exercer en nature, il ne peut être remplacé par le paiement d'une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. Les dispositions instituant le droit à un congé annuel payé sont d'ordre public : les deux parties du contrat, l'employeur et le salarié, ne peuvent y déroger. Les congés sont à la fois un droit et une obligation de repos. Il en résulte une double interdiction : cumuler un salaire avec l'indemnité de congés payés et travailler pour un autre employeur pendant cette période. 

En effet, l'article D3141-1 précise que l'employeur qui emploie un salarié pour un travail rémunéré pendant la période fixée pour son congé légal, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal. Il peut alors être sanctionné au titre de l'article R3143-1 du code du travail, pour non respect des règles relatives aux congés payés édictées par les articles L3141-1 à L3141-31 et se voir infliger une amende de 1 500 € (prévue pour les contraventions de la 5e classe).

L'article L3141-1 pose le principe que tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur dans les conditions fixées au présent chapitre, c'est-à-dire par les articles L3141-1 à L3141-31.En application de l'article D3141-2, l'employeur, comme le salarié, peuvent être condamnés au versement de dommages et intérêts au profit du régime d'assurance chômage dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité de congés payés versée au salarié. En effet, l'article précise que le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, prive de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié. C'est la raison pour laquelle cet article prévoit que le salarié peut faire l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage, tout comme l'employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d'un congé payé. Cette action est exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet.

congés


Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles

Dialoguez avec nos experts !

(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)

Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?

Un seul clic pour accéder à la suite :




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Chef de cuisine H/F

74 - MEGEVE

Restaurants de cuisine traditionnelle Le Café de la Place à MEGEVE ou TALLOIRES (lac d ANNECY )recherche h/f: un chef de cuisine et un second. Ambiance dynamique et conviviale au sein d'une petite équipe en cuisine. Postes à pourvoir immédiatement. Possibilité de logement. Contacter Jean Paul

Posté le 05 juillet 2025

Assistant Maître d'hôtel H/F

13 - LE THOLONET

L'Atelier des Lodges, le restaurant bistronomique de l'Hôtel & spa 5 étoiles à Aix en Provence, dans la campagne aixoise, à 5 minutes en voiture du centre ville recherche pour épauler son maître d'hôtel un : ASSISTANT MAITRE D'HOTEL Environ deux coupures par semaine. Deux jours de repos d'affilé

Posté le 05 juillet 2025

Chef de partie H/F

20 - PORTO VECCHIO

Le traiteur Boutique Gourmande à Porto-Vecchio (anciennement By Guest) cherche à compléter son équipe de production pour la saison 2025. Le laboratoire de production est situé à Porto-Vecchio en Corse-du-Sud à proximité du centre ville tandis que notre boutique de vente se situe à Cala Rossa. Vous

Posté le 05 juillet 2025