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#Coronavirus : Les exonérations de charges sociales ne sont pas encore effectives

Juridique et social - lundi 27 juillet 2020 09:05
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Pourriez-vous clarifier la situation quant aux exonérations de charges pour les restaurants ? Les charges patronales sont-elles exonérées et pour quelle période ? Les charges sociales (employés) le sont-elles aussi ? Cela s'applique-t-il si les employés sont déjà déclarés sous la loi Fillon ? Qu'en est-il des 20 % de la masse salariale qui seraient une aide pour régler les cotisations sociales restantes ?



Il y a toujours un décalage entre les déclarations des ministres sur un dispositif et son application effective. Le 3e projet de loi de finance rectificative prévoit une exonération de charges et une aide au paiement des cotisations Urssaf. Ce projet de loi a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 juillet, et qui a été examiné en commission mixte paritaire le jeudi 23 juillet avant sa promulgation. Il faut donc encore attendre son adoption définitive, puis sa publication au Journal officiel ainsi que la publication d’un décret d’application pour mettre en œuvre une partie des mesures.

Pour soutenir les employeurs, le projet de loi prévoit de mettre en place des dispositions visant à alléger les cotisations et contributions sociales dues aux Urssaf par les employeurs, ou à en faciliter le paiement, dans des conditions à préciser par décret.

Je vous propose les grandes lignes du dispositif concernant le secteur des CHR, faisant partie des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire. Les règles sont différentes pour les autres secteurs d’activité.

L’exonération de charges concerne les cotisations patronales d’assurance sociale (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales, Fnal, contribution de solidarité pour l’autonomie, cotisation accidents du travail/maladies professionnelles et cotisations d’assurance chômage.

Cette exonération s’applique aux cotisations restant dues après application de la réduction générale de cotisations, ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. L’exonération portera sur une période de 4 mois, du 1er février au 31 mai 2020.

Les employeurs bénéficiant des exonérations de cotisations sociales bénéficieront d’une aide, prenant la forme d’un crédit de cotisations sociales. Le montant du crédit sera de 20 % des rémunérations soumises à cotisations Urssaf ouvrant droit à l’exonération pour la période allant du 1er février au 31 mai 2020. Cette aide permettra soit le paiement des dettes de cotisations et contributions qui demeureraient après application des exonérations soit, en l’absence de dette, la réduction des cotisations et contributions de la période courant immédiatement après la reprise d’activité. Elle devrait être utilisable uniquement pour le paiement des cotisations et contributions dues au titre de l’année 2020.

En outre, le projet de loi prévoit de créer un mécanisme permettant la conclusion de plans d’apurement visant à étaler le paiement des cotisations restant dues aux Urssaf, pendant une durée qui doit être encore précisée par décret.

#Coronavirus #ExonerationDeCharges


Pascale Carbillet
En complément :
  Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)