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#Coronavirus : L'activité partielle donne droit à des congés payés

Juridique et social - lundi 8 juin 2020 16:05
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"L'employeur peut-il proratiser mon acquisition de CP suite à la fermeture de l'établissement pour une durée de 15 jours (chômage partiel) ? Nous avons maintenant repris l'activité (tabac sans restauration actuellement)."




© GettyImages


Votre employeur ne peut pas proratiser vos droits à congés payés suite à la fermeture de l’établissement pour chômage partiel pendant une période de 15 jours. En effet, les périodes de chômage partiel sont prises en compte pour le calcul de vos droits à congés payés.

Tout salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez un même employeur (art. L3141-3 du code du travail).

La durée du congé payé est déterminée par le temps de travail effectivement accompli par un salarié chez le même employeur, au cours de la période de référence. Certaines périodes de suspension du contrat de travail sont, par exception, assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé.

La totalité des heures chômées dans le cadre de l’activité partielle (appelée aussi chômage partiel) est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés (art. R5122-11 du code du travail).

Cette disposition est applicable depuis le 1er juillet 2013 suite à la publication de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi et du décret du 26 juin 2013.

#Coronavirus #CongesPayes


Pascale Carbillet
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