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#Coronavirus : Le gouvernement annonce un plan de contrôle a posteriori de l'activité partielle

Juridique et social - mardi 19 mai 2020 12:57
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Dans un communiqué publié le 13 mai, le ministère du travail annonce le déploiement d'un plan de contrôle sur les demandes d'activité partielle. L'objectif lutter contre les fraudes, mais aussi permettre aux entreprises de bonne foi de régulariser les erreurs commises



L'objectif de ce plan de contrôle : lutter contre les fraudes, mais aussi permettre aux entreprises de bonne foi de régulariser les erreurs commises.
L'objectif de ce plan de contrôle : lutter contre les fraudes, mais aussi permettre aux entreprises de bonne foi de régulariser les erreurs commises.

Face à l’ampleur des demandes d’indemnisation, qui au 5 mai  concernaient plus d’un million d’entreprise indique le ministère du travail et compte tenu de l’importance du soutien financier apporté par les pouvoirs publics aux entreprises et aux salariés, le gouvernement a souhaité renforcé le contrôle sur les demandes d’activité partielle.

C’est dans ce cadre qu’une instruction a été adressé par le ministère du travail aux Direccte afin de leur présenter les objectifs du plan de contrôle qu’elles auront à mettre en œuvre dans les territoires et leur rappeler les outils juridiques dont elles disposent.

Le ministère du travail précise que les Direccte devront distinguer les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs lorsqu’elles ont renseigné leurs demandes de d’indemnisation, et celles qui ont fraudées.

 

Permettre aux entreprises de corriger leurs erreurs

Un des objectifs de ce plan de contrôle est de permettre aux entreprises de régulariser des demandes d’indemnisation mal renseignées, en application du principe du droit à l’erreur.

Le ministère du travail reconnait que la mise en place du nouveau système d’activité partielle et l’afflux de nombreuses entreprises n’ayant jamais utilisés ce dispositif auparavant, pouvait entrainer des erreurs lors des demandes d’indemnisation. Ce qui pourrait conduire à des régularisations en faveur ou défaveur des entreprises. Ministère qui admet également que les multiples aménagements au fil du temps sur le régime juridique de l’activité partielle ont pu générer des erreurs pour les entreprises.

 

Le télétravail et les taux horaire élevés dans le collimateur

Parmi les principaux cas de fraude identifié par le gouvernement : les entreprises qui ont placé des salariés en activité partielle tout en leur demandant de continuer de travailler, en particulier de télétravailler, pendant les heures durant lesquelles, ils sont censés être en chômage partiel. Il a été constaté que parmi les secteurs utilisant fortement l’activité partielle, figure celui des activités des services administratifs, de soutien et conseil aux entreprises, alors que le télétravail peur être facilement mis en œuvre. D’une façon plus générale, l’attention sera portée aux entreprises dont l’effectif est composé d’une majorité de cadres dont l’activité est davantage susceptible d’être exercée en télétravail.

Autre fraude constatée, les demandes de remboursement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés. Les entreprises ayant présenté des demandes d’indemnisation sur la base de taux horaire élevés pourront faire l’objet d’une attention particulière.

Le ministère du travail précise qu’il est demandé aux Direccte  de traiter rapidement et systématiquement les signalements qui leur sont transmis par les salariés, les organisations syndicales  et les CSE.

 

Les sanctions en cas de fraude constatée

En cas de fraude à l’activité partielle, les entreprises encourent les sanctions du travail illégal.

Elles sont passibles d’une sanction pénale de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Elles sont aussi passibles de sanction administrative, telle que l’exclusion à certaines aides publiques pour une durée maximale de 5 ans ou le remboursement des aides publiques accordées dans les 12 mois précédant l’établissement du procès-verbal d’une fraude constitutive de l’infraction de travail illégal.

#Coronavirus

Pascale Carbillet

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