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La rupture conventionnelle

Juridique et social - vendredi 21 août 2020 11:29
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Sauf cas exceptionnels, la rupture conventionnelle est l'unique voie amiable pour rompre un CDI d'un commun accord.



Avantages pour le salarié
Le salarié bénficie d'une indemnité de rupture au moins équivalente à celle qu'il aurait perçue en cas de licenciement, et ne perd pas le droit aux allocations chômage. 

Avantages pour l'employeur
La procédure est plus légère qu’un licenciement, et la rupture négociée moins sujette à litige. 

Dans quel cas utiliser la rupture conventionnelle ?
Lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour mettre fin au contrat à durée indéterminée : aucune des deux parties ne doit imposer sa volonté à l'autre. 

Dans quel cas la rupture conventionnelle est impossible ?
Il est impossible de signer une rupture conventionnelle avec un salarié en CDD ou en contrat d’apprentissage.

 

Une procédure en 5 étapes

  • 1re étape : l’entretien

L'employeur et le salarié doivent prévoir au moins un entretien où sera discuté du principe et la date de la rupture conventionnelle envisagée, et au cours duquel le salarié pourra être assisté. La loi ne précise ni le lieu ni les conditions de l’entretien. Le plus important est que ce/ces entretien(s) soient organiser  de bonne foi.

Il est notamment conseillé à l'employeur d’informer par écrit le salarié sur la procédure et les conséquences de la rupture. Vous pouvez par exemple, lui remettre la fiche informative.

 

  • 2e étape : signer la convention 

La rupture conventionnelle prend la forme d’une convention de rupture. L’employeur peut :

- la rédiger lui-même (dans ce cas, il doit veiller à indiquer les mentions obligatoires à savoir : la date de fin du contrat et le montant de l'indemnité sachant que celle-ci est au minimum égale à l'indemnité de licenciement) ;

- ou remplir le document Cerfa 14598*01 valant convention et demande d'homologation à envoyer à l'administration ;

- ou remplir la version en ligne de ce document sur www.telerc.travail.gouv.fr puis l'imprimer et l'envoyer à l'administration pour homologation.

À noter que le dispositif TeleRC n'est pas accessible pour la rupture conventionnelle d'un salarié protégé. Pour ce dernier cas, il faut utiliser le modèle modèle Cerfa 14599*01.

  • 3e étape : attendre 15 jours

L'employeur et le salarié ont la possibilité de se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires (tous les jours comptent) à compter du lendemain de la signature du formulaire/ou de la convention.

Si l'une des partie veut se rétracter, elle a intérêt de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise à l'autre partie en main propre contre décharge, signée et mentionnant la date de remise.

 

  • 4e étape : envoyer la demande d'homologation

Une fois passé le délai de 15 jours calendaires, il faut obtenir l'homologation de la Direccte. C’est le moment d’envoyer une demande d’homologation. 

Si vous avez utilisé le dispositif TéléRC, il vous suffit d'envoyer un exemplaire imprimé de ce formulaire à l'Unité Territoriale de la Direccte dont vous dépendez. Le site www.telerc.travail.gouv.fr vous indique l'Unité Territoriale dont vous dépendez.

Si vous n'avez pas utilisé ce dispositif, vous devez envoyer une demande d'homologation qui prend la forme d'un formulaire Cerfa 14598*01 (ou cerfa 14599*01 pour un salarié protégé).

  • 5e étape : attendre la réponse de la Direccte

La Direccte dispose de 15 jours pour instruire votre demande. Ces 15 jours ouvrables commencent à courir à compter du lendemain du jour ouvrable de la réception de la demande par l'administration. Lorsque le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Si la DIRECCTE garde le silence passé 15 jours ouvrables (c'est-à-dire tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés), la demande d'homologation est réputée acceptée. 

La date de rupture est soit celle du lendemain de l'homologation (soit le 16e ouvrable après envoi de la demande d'homologation), soit celle fixée ultérieurement pas les parties (art. L1237-13 du code du travail).

Une fois l’homologation obtenue, vous pouvez te devez remettre au salarié les documents obligatoires de fin de contrat. 

 

Quel est le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Le montant de l'indemnité versée au salarié se négocie entre employeur et salarié, sachant qu'il doit être au minimum égal à l'indemnité de licenciement. Le site www.telerc.travail.gouv.fr vous permet de vérifier que l'indemnité versée est conforme à la loi.


Le salarié peut-il bénéficier du chômage ?

Le salarié qui signe une rupture conventionnelle remplit la condition de chômage involontaire et à ce titre peut bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi s'il remplir les conditions de cotisations (art. L5421-1 et L5422-1 du code du travail ; règlt as. chôm. du 26 juillet 2019 issu du décret n° 2019-797).

#RuptureConventionelle 


Tiphaine Beausseron
FAQ

Doit-on respecter un préavis ?

Les parties ont la faculté de prévoir une date de rupture de contrat de travail qui leur convienne. Aucun préavis n'est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle.


Peut-on signer une rupture conventionnelle quand un salarié est absent pour maladie ou en congé maternité ? 

Oui, rien ne l’interdit. Par exemple, sauf fraude, une rupture conventionnelle peut être signe avec un salarié en arrêt maladie, en congé maternité ou encore un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail. 

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