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#Coronavirus : Report de la redevance télévisuelle pour les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration

Juridique et social - lundi 6 avril 2020 16:13
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Ce matin, lundi 6 avril, Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des comptes publics a annoncé aux organisations professionnelles du secteur lors d'une conférence téléphonique, le report pour 3 mois de la contribution à l'audiovisuel public (plus connu sous le nom de redevance télévisuelle) pour le secteur de l'hôtellerie-restauration.



Gérald Darmanin a annoncé aux organisations professionnelles des CHR, le report de la contribution à l'audiovisuel public pour trois mois.
Gérald Darmanin a annoncé aux organisations professionnelles des CHR, le report de la contribution à l'audiovisuel public pour trois mois.

Le ministre de l’Action et des comptes publics, a répondu favorablement à la demande des organisations professionnelles du secteur qui demandaient le report de la contribution à l’audiovisuel public, que les professionnels doivent acquitter normalement en avril en même temps que la TVA.

Les entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration auront la possibilité de reporter de 3 mois la déclaration et le paiement de cette taxe.. Vous pourrez ainsi déclarer et payer le montant de votre CAP lors de votre déclaration de TVA déposée en juillet.

Ce report n’est pas automatique et ces entreprises qui rencontrent des difficultés liés à la crise sanitaire du Covid-19, doivent en faire la demande auprès de leur service des impôts.

Vous devez mentionner ce report dans la rubrique « observation » de votre déclaration de TVA déposée en avril, en indiquant la mention « Covid-19-Report CAP et en précisant le montant de la CAP que vous deviez déclarer et payer.

Nous vous rappelons que vousêtes redevables de la contribution à l'audiovisuel public pour chaque téléviseur ou dispositif assimilé détenu au 1er janvier de l'année en cours.

#Coronavirus


Pascale Carbillet
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N° 3756 -
01 octobre 2021
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par Carole Gayet
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