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#Coronavirus : récapitulatif des aides disponibles

Juridique et social - mercredi 8 avril 2020 16:40
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L'Union des jeunes avocats de Montpellier a réalisé un tableau récapitulatif de toutes les aides possibles - financières, sociales, bancaires, fiscales... -, à jour au 1er avril 2020.




© Thinkstock


 

  • Les aides financières

 

Organisme

Moment de la demande

Sources

Conditions

Contact

L'aide de 1 500 €

 

DDFIP (impôts)

Du 1/04/2020 au 30/04/2020

Décret du 30 mars 2020 n°2020-371

- Activité ayant débuté avant le 1/02/2020

- Pas de dépôt d'état de cessation des paiements

- Moins de 11 salariés

- CA inférieur à 1 millions d'€ (si exercice comptable non clos : CA mensuel moyen de moins de 83 333 €)

- Bénéfice de moins de 60 000 € au dernier exercice clos

- Ne pas être titulaire d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieille et ne pas avoir bénéficié de plus de 800 € d'indemnités journalières de la sécurité sociale entre le 1er et le 31 mars 2020

- Ne pas être contrôlé par une société commerciale

- Si on contrôle une société commerciale, on doit respecter les précédents seuils

- Ne pas être en difficulté au sens du Règlement UE n°651/2014

- Faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public OU perte de CA de 50 % entre la période du 1er et 31 mars 2019 ou si entreprise créée après le 1er mars, CA mensuel entre la date de création et le 29 février 2020 (attention si arrêt de travail pendant mars 2019, cf le décret)

Nb.: le CA s'entend comme le CA hors taxes OU si BNC, des recettes nettes hors taxes

Espace personnel sur le site impots.gouv.fr (dans Messagerie : nouveau message, "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie de Covid-19"

L'aide financière de 2 000 €

Région Occitanie

Du 10/04/2020 au 31/04/2020

Décret du 30/03/2020 n°2020-371

- Entreprise ayant bénéficié de l'aide financière de l'Etat

- Ayant au moins un salarié

- Dans l'impossibilité de régler ses dettes à 30 jours

- Refus de prêt de trésorerie par sa banque

Numéro vert de la région 'soutien aux entreprises' 0800 31 31 01

L'aide financière spécifique de 1 000 à 1 500 €

Région Occitanie

A partir du 10/04/2020

 

Professions libérales ayant un CA inférieur à 1 million d'€ et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €

 

Dispositif supplémentaire spécifique à l'Occitanie avec une aide de la région pour les entreprises de 0 à 10 salariés dont le CA aura baissé de 40 à 70 % entre mars 2019 et mars 2020

Demande sur le site laregion.fr à compter du 10 avril 2020 (cliquez ici)

Aide financière (limitée) ou prise en charge des cotisations

URSSAF

A partir du 1/04/2020

 

Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation

 

Etre affilié à l'URSSAF avant le 1er janvier 2020

 

Etre impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d'activité

Formulaire FED à partir du site de la Sécurité sociale des indépendants / envoi à l'adresse mail : ass.lr@urssaf.fr

Prêt rebon à 0 %

Région Occitanie et Bprifrance

 

 

Possible pour les PME d'un an d'existence, avec bilan à l'appui

Bprifrance (numéro vert) : 09 69 370 240 

 

 

  • Les aides fiscales

Etalonnement des dettes

 

 

 

 

Espace particulier sur impots.gouv.fr "Gérer mon prélèvement à la source"

Suspension paiement CFE

 

 

 

 

Espace professionnel sur impots.gouv.fr

 

  • Les aides bancaires

Garantie de prêts (inférieur à 300 000 €)

Région Occitanie et Bpifrance

 

 

Garantie jusqu'à 80 % de trésorerie

Votre banque

Garantie de prêts (supérieur à 300 000 €)

Etat

 

 

 

 

Report d'échéance s de prêt professionnel (principal et intérêts)

 

 

 

Report de 3 à 6 mois. Toutes les banques n'ont pas mis en place ce dispositif à l'heure actuelle.

Votre banque

Prêt de trésorerie

Etat/banque

Jusqu'au 31/12/2020

 

Prêt garanti par l'Etat. Prêt pouvant aller jusqu'à 3 mois de CA 2019. Pas de remboursement la 1ère année (prêt de maxi 5 ans).

Votre banque

Médiation en cas de difficulté de paiement d'un crédit

 

 

 

Pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires.

https://mediateur-credit.banque-france.fr

 

  • Les aides sociales

Report des loyers

 

 

 

Uniquement pour les dépenses professionnelles

Directement auprès du fournisseur

Indemnisation arrêt de travail pour garde d'enfant

CPAM

 

Décret du 9/03/2020 n°2020-227 étendant le dispositif d'indemnisation prévu au Décret 31/01/2020 n°2°2°-73

Compte tenu de la fermeture des établissements scolaires au 16 mars (arrêté ministériel du 14/03/2020), avoir un enfant de moins de 16 ans OU un enfant handicapé (sans condition d'âge)

declare.ameli.fr (pour exercer un recours devant la Commission de recours amiable de la CPAM : cra.cpam-herault@assurance-maladie.fr)

Chômage partiel

DIRECCTE

Dans les 30 jours suivant la demande du placement du ou des salariés en chômage partiel (avec effet rétroactif)

Dispositions générales : article L. 5122-1 et R. 5122-1 du Code du travail / Covid19 loi n°2020-290 et décret 2020-325

En cas de fermeture de l'établissement ou de réduction d'activité : motif de circonstances exceptionnelles.

 

Nb.: les mesures prises suite au Covid19 viennent rallonger les délais pour faire la demande et réduire le délai de traitement par la DIRECCTE (15 jours > 2 jrs / accord implicite si pas de réponse).

 

Nb.2: les textes prévoient ce dispositif aux "employeurs" (sans distinction) et ceux relatifs aux Covid19 également

Activitepartielle.emploi.gouv.fr (attention, la demande des codes d'accès peut prendre plusieurs jours). Simulateur de l'allocation : cliquez ici.

"Former plutôt que licencier"

Région Occitanie

 

 

Pour les entreprises bénéficiant du chômage partiel afin de s'inscrire dans un plan de formation afin de développer les compétences du salarié et préparer la reprise économique.

Services "Emploi-Formation" de la région : 0800 00 70 70

 

  • Les cotisations sociales

Cotisations URSSAF

URSSAF

 

 

Prélèvement du 5 avril reporté et lissé sur les échéances à venir (mai à décembre)

Automatique – aucune démarche

Possibilité de sollicité des délais de paiement y compris par anticipation sans majoration de retard ni pénalité

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.html 

Ajustement des échéanciers de cotisations pour tenir compte d'ores et d'une baisse de revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle.

Intervention de l'action sociale du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l'attribution d'une aide financières exceptionnelle.

Par internet, se connecter à l'espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique "Une formalité déclarative", "déclarer une situation exceptionnelle". Par téléphone, contacter l'Urssaf au 3957 (0,12 €/min + prix appel)

 

 

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