En préambule, les services du ministère rappellent la règlementation applicable. L’article R.3332-5 du code de la santé publique et un arrêté du 22 juillet 2011 fixe le programme et l’organisation des formations requises pour l’obtention de l’attestation dite permis d’exploitation. Réglementation qui interdit les formations en « e-learling ».
Partant du constat que les organismes de formation ne peuvent durant la durée du confinement, recevoir du public et donc, organiser des formations en mode présentiel. Les services du ministère autorisent « de manière exceptionnelle, pour la seule durée de l’état d’urgence sanitaire … de délivrer par e-learning les formations pour les débitants de boissons, sous la condition suspensive d'établir une formation interactive, nécessitant l’investissement et la sollicitation directe de la personne formée à distance. »
Les exigences maintenues
Le ministère rappelle que les exigences suivantes sont maintenues :
La formation doit être assurée par un formateur juriste (justifiant d'un diplôme de master II en droit) et un formateur justifiant d'une expérience professionnelle de 5 ans.
Outre les enseignements théoriques, les enseignements pratiques sont destinés à permettre aux candidats de s'approprier les enseignements théoriques en les transposant à leur expérience professionnelle. Ils doivent prendre la forme d'analyses de cas particuliers ou de jeux de rôle adaptés au procédé du e-learning.
Et de conclure que cette mesure exceptionnelle ne saurait être envisagée après la sortie de crise car elle n'apporte pas de garantie pleinement satisfaisante aux exigences en matière de cas pratiques. A la fin de la période de confinement déclarée par le Gouvernement, les formations devront revenir au mode présentiel, à peine de nullité.
Notre conseil : Avant d’accepter une telle formation, vérifiez que l’organisme dispose bien de l’agrément du ministre de l’intérieur pour délivrer la formation au permis d’exploitation.
Publié par Pascale CARBILLET
lundi 27 avril 2020
samedi 27 juin 2020
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