#Coronavirus : Vente à emporter et inscription à la chambre des métiers

"Nous sommes un bar-restaurant affilié à la chambre du commerce uniquement car nous ne faisons pas de traiteur ni de vente à emporter. Nous avons dû fermer comme tous les autres établissements. Serait-il possible de faire de la vente a emporter de plateaux-repas pour limiter la casse financière ?"

Effectivement, si un restaurant souhaite faire de la vente à emporter, il doit bénéficier de la double inscription à la chambre des métiers en plus de celle à la chambre de commerce et de l’industrie. Mais à circonstances exceptionnelles, réponse exceptionnelle, et je ne vois pas qui pourrait vous reprocher de faire de la vente à emporter pour essayer de sauvegarder votre entreprise. En revanche, vous devez veiller à respecter les règles sanitaires afin d’assurer la protection des personnes qui préparent les repas, des livreurs et des clients. 

Conformément aux dispositions de l’article L123-1 du code du commerce, les commerçants ont l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Cet article prévoit notamment : “Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : 1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au répertoire des métiers […].”

Le décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et son annexe mentionnaient dans la liste des activités relevant de l’artisanat “la fabrication de plats prêts à consommer, majoritairement à emporter, associée à la vente au détail”. Mais le décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 a supprimé le mot majoritairement, ce qui a entraîné l’obligation pour les restaurateurs pratiquant une activité accessoire de vente à emporter de s’inscrire au répertoire des métiers pour cette celle-ci. Depuis cette date, en cas de vente à emporter, “une double immatriculation au répertoire des métiers (ou registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et au registre du commerce et des sociétés est demandée par le centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d’industrie”.

#Coronavirus #VenteAEmporter

Pascale Carbillet

  Droit et réglementation en CHR