#Coronavirus : Quelle prise en charge pour les contrats d'extra ?

"Je travaillais comme extra dans un hôtel. Cela représentait, depuis le mois octobre, 20 heures par semaine de salaire. Je devais signer un CDD début avril, mais tout a forcément été annulé. Je me retrouve sans emploi. Savez-vous si, pour les travailleurs en extra, quelque chose qui a été envisagé ?"

Publié le 24 mars 2020 à 15:48

Dans votre cas, vous ne pourrez pas être pris en charge par l’activité partielle car vous n’avez pas de contrat de travail. En revanche, vous pourrez être pris en charge par l’assurance chômage si vous remplissez les conditions. Les nouvelles modalités de prise en charge de l’assurance chômage, qui devaient entrer en vigueur au 1er avril, ont été reportées au mois de septembre.

Pour avoir droit au chômage, depuis le 1er novembre 2019, il faut avoir travaillé 6 mois sur les 24 derniers mois - ou les 36 derniers mois pour les salariés âgés d’au moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail.

La durée d’affiliation reste calculée en jours ou en heures travaillées. Elle devra être au moins égale à 130 jours ou 910 heures travaillées (contre 88 jours ou 610 heures).

Covid19 extra #CDD


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Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
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Adela Benard

mercredi 25 mars 2020

Bonjour, j'ai 2 contrat extrats de la durée de 2 semaines (du 9 au 22 mars). Ils sont travaillé qu'une semaine. Puis je mettre une absence du 16 au 22 mars ou c'est pris en charge par activité partielle ? Merci.
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Pascale CARBILLET

jeudi 26 mars 2020

Vous salariés bénéficiaient d'un CDD pour la période du 9 au 22 mars, ils n'ont pu travailler à partir du 16 mars, vous devez donc les mettre en activité partielle à compter du 16 jusqu'au 22 mars.
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Diana Craciun

samedi 28 mars 2020

Bonjour Pascale! Je voudrais savoir votre opinion si possible. Est-ce que je suis éligible à l'activité partielle pour la période 16 Mars- 31 Mars, vue que je travaillais dans un restaurant avec un contrat extra renouvelable chaque mois et que je ne recevais pas au début, mais à la fin de chaque mois travaillé. Pour instant, je n’ai pas un contrat pour le mois de Mars mais j’ai reçu déjà le salaire pour les heures travaillées en Mars. Je me demande si je suis en mesure de demander une compensation au moins jusqu'à la fin du moi de Mars, vue que c’était prévu d’exercer cette activité encore au moins quelques mois avant ? Dans l’éventualité que, dans le contrat que je dois recevoir, ils vont indiquer comme période d’activité 02.03.2020- 14.03.2020, est-ce que je devrais l’accepter ou j’ai le doit les demander d’indiquer 31 Mars, pour pouvoir exercer les droits a l’activité partielle, si éligible.
Merci beaucoup.
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Pascale CARBILLET

dimanche 29 mars 2020

Votre cas montre l'usage abusif du contrat d'extra. Votre employeur doit justifier par des éléments concrets le caractère temporaire de l'emploi.
Si j'bien compris votre cas vous travaillez dans un restaurant régulièrement chaque mois, sous couvert d'un contrat d'extra. Votre employeur doit non seulement, vous établir un contrat à durée déterminée au début de la relation et non pas à la fin du mois. Il doit préciser le motif de recours du contrat et contrat d'extra ne sera pas suffisant, d'autant plus si votre employeur cumule CDD sur CDD. Dans votre cas, il s'agit d'une absence de motif valable, ce qui entraîne la requalification du contrat en CDI. Mais pour cela il faut aller devant les tribunaux.
Donc si vous pouvez demander un CDD qui aille jusqu'au 31 mars afin d’avoir au moins une prise en charge par l'activité partielle de15 jours.
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Diana Cernigovskaya

lundi 30 mars 2020

Merci beaucoup pour votre réponse. C'est très utile. En faite j'ai commencé travailler là-bas a la fin de Janvier, donc ça fait pas encore 3 mois consécutifs de travail pour la requalification. Mai je vais tenir compte de ce que vous avez écrit. Très bonne soirée.
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Pascale CARBILLET

lundi 30 mars 2020

L'absence de motif valable vous permet de demander la requalification des le 1er contrat à durée déterminée, et comme je vous l'ai dit le motif d'extra n'est pas valable dans votre cas. Mais bien sur il faut aller devant les prud'hommes pour obtenir gain de cause.

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