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#Coronavirus : peut-on prolonger la période d'essai ?

Juridique et social - mardi 31 mars 2020 14:05
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"La fin d'une période d'essai est-elle reportée pendant la période d'activité partielle comme dans le cas d'un arrêt maladie ?"




© Thinkstock


L’activité partielle totale entraine la suspension du contrat de travail et prolonge l’essai d’une durée équivalente.

La période d’essai est destinée à tester les aptitudes du salarié à remplir ses fonctions. Ainsi, en cas d’absence au cours de cette période, la jurisprudence admet la possibilité de prolonger l’essai d’une durée équivalente sous certaines conditions. Il a été jugé que la prolongation de l’essai était possible dans les cas suivants :

- prise de congés payés annuels (Cass.soc. 31 janvier 2018, n° 16-11.958) ;

- fermeture annuelle de l’entreprise (Cass.soc. 27 novembre 1985, n° 82-42581) ;

- congé sans solde (Cass.soc. 3 juin 1998, n° 96-40344) ;

- maladie (Cass.soc. 20 janvier 2011, n° 09-42492) ;

- accident du travail (Cass.soc 12 janvier 1993, n° 88-44572) ;

- accident de trajet (Cass. soc. 4 avril 2012, n° 10-23876).

Par analogie, l’activité partielle totale entraînant la suspension du contrat de travail prolonge l’essai d’une durée équivalente.

La durée de la prolongation doit correspondre exactement à la durée de l’absence, au jour près. Le décompte se fait en jours calendaires.

#coronavirus #PeriodeDEssai


Pascale Carbillet
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