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Comment calculer l'indemnité chômage partiel versée par l'employeur

Juridique et social - mardi 31 mars 2020 11:14
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Vous êtes nombreux à nous demander un modèle de bulletin de paie relatif à l'activité partielle. Nous mettrons en ligne demain un modèle de bulletin de paie élaboré avec le GNI (Groupement national des Indépendants). Nous vous proposons une méthode de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle avec les textes justifiant ce calcul.



L'indemnisation du salarié se fait sur le base de 0,70% du taux horaire de son salaire brut sur la base de 35 heures
© Thinkstock
L'indemnisation du salarié se fait sur le base de 0,70% du taux horaire de son salaire brut sur la base de 35 heures

 

Ce dispositif a fait l’objet d’aménagement par un décret du 25 mars publié au journal Officiel du 26 mars, complété par une ordonnance du 27 mars, publié au JO du 28, qui doit elle-même être complétée par un décret pour préciser certaines dispositions.

Cet exemple se fait sur la base des textes publiés au 6 avril et non sur les déclarations des ministres qui annoncent une prise en charge à 39 heures des heures chômées. Toutefois, le ministère du travail a annoncé au GNI, une circulaire qui prendrait en compte l’activité partielle sur la base de 39 heures. Nous rectifierons ce calcul quand la circulaire sera publiée.

 

Montant de l’indemnité versé par l’employeur

Le salarié en activité partielle perçoit de l’employeur une indemnité horaire correspondant à 70% de sa rémunération servant d’assiette à l’indemnité de congés payés suivant la règle de maintien de salaire (telle que prévue au II de l’article L.3141-24), ramené à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail (Art. R.5122-18 du code du travail).

Il faut donc prendre en compte le salaire brut du salarié, ce qui comprend non seulement le salaire de base, plus les heures supplémentaires ainsi que les avantages en nature nourriture.

Un salarié à 39 heures bénéficient d’un salaire brut de 1893,54 € (1539,45 (10,15 x 151,76) + 193,49 pour les 4 heures supplémentaires et 160,60 € pour les avantages en nature nourriture. Voir le modèle de bulletin de paie à 39 heures sur notre site.

 

Quel mois prendre en compte

Pour l’application de la règle du maintien de salaire, le salaire à prendre en considération comprend les mêmes éléments que ceux retenus pour l’application de la règle du dixième. Il convient de retenir le salaire du mois précédent les congés (soit le mois de février pour calculer le maintien de salaire en mars). Cette règle est strictement appliquée par la Cour de cassation (Cass. Soc. 14 octobre 1982, n°80-41307).

 

70% du taux horaire brut

L’article R.5122-18 précise qu'il faut calculer le taux horaire selon principe de l'indemnité de congés payé et "ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail" qui est de 35 heures ou 151,67 heures mensuelles "ou si elle est inférieure, de la durée collective de travail" c'est-à-dire si cette durée collective est inférieure à 35 heures ou la durée mentionnée dans le contrat de travail est inférieur à 35 heures.

En conséquence, il faut diviser le salaire brut du salarié par 151,67 heures « pour ramener le montant horaire à la durée légale de travail qui est de 151,67 heures et ne pas diviser par 169 heures.

Pour calculer l’indemnité versée par l’employeur on prend 1893,54 € : 151,67 = 12,48 €.

Le montant de l’indemnité versé par l’employeur est 12,48 € x 70% = 8,74 €.

L’allocation forfaitaire remboursée à l’employeur

Cette allocation n’est plus forfaitaire (elle était de 7,74 € ou 7,23 € pour heure de travail non chômés selon l’effectif).

Désormais, elle représente 70% de la rémunération horaire brute du salarié retenue dans la limite de 4,5 Smic.

Cette allocation est au moins égale à 8,03 €, ce qui équivaut au Smic net de l’heure. Avec ce nouveau système, pour l’employeur qui verse au salarié l’indemnité d’activité partielle au taux de 70%, le reste à charge pour l’entreprise est donc nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 Smic.

 

Prise en charge limitée à 35 heures

L’article R.5122-11 prévoit que les heures non travaillées au titre de l’activité partielle font l’objet du versement de l’allocation dans la limite de la durée légale…..

Ces heures sont bien considérées comme chômées mais elles n’ouvrent pas droit au versement ni au versement par l’Etat de l’allocation partielle à l’employeur ni au versement par l’employeur au salarié d’une indemnité.

L’ordonnance du 27 mars, est venue améliorer la prise en charge des heures d’équivalence dans les secteurs d’activité qui continuent à le pratiquer. Pour ces secteurs, c’est la durée d’équivalence qui sert de seuil de déclenchement pour les heures supplémentaires. Ce qui n’est pas le cas des CHR qui n’ont plus d’heures d’équivalence et sont soumis à la durée légale de travail de 35 heures ou 151, 67 heures mensuelles.

L’ordonnance n’a donc pas modifiée la prise en charge des heures non travaillées qui restent pour l’instant limitée à 35 heures et non pas 39 heures, voire plus.

Si le ministère du travail a indiqué aux représentants des organisations patronales mais aussi aux syndicats de salariés que cette prise en charge pourrait se faire sur la base de 39 heures, en l’absence de texte officiel, nous effectuons le calcul sur 35 heures. Il sera toujours temps de modifier ensuite si un texte est publié.

 

Montant à verser au salarié pour le mois de mars

Exemple pour un salarié travaillant sur la base de 39 heures au taux horaire du Smic, soit 10,15 €, ayant un salaire brut de 1893,54 € (salaire de base + heures supplémentaires + avantages en nature)

Il effectue 4 heures supplémentaires chaque semaine que l’on peut mensualiser (soit 4 heures x 52 semaines : 12 mois = 17,33 heures, ce qui donne 17,33 x 11,17 = 193,49 €). Il bénéficie de deux repas par jour, soit 44 repas par mois = 22 x 3,65 = 80,30 €. Il a donc un salaire brut de (10,15 € x 151,67) + (17,33 x 11,17) + 80,30 =  1539,45 + 193,49 + 80,30 = 1893,54 €.

 

Calcul du salaire brut du salarié au mois de mars 2020

Le mois de mars compte 22 jours de travail. Un salarié au Smic sur la base de 39 heures a travaillé pendant deux semaines, soit 10 jours avant la fermeture de son entreprise à compter du 16 mars. Il faut donc lui payer les deux semaines de travail avec les heures supplémentaires et ses avantages en nature. Il est mis en activité partielle pendant deux semaines et 2 jours, soit 35 heures x 2  + 14 heures (2 jours à 7 heures) = 84 heures.

L’activité partielle prend en compte le volume horaire dans la limite de 35 heures, donc 4 heures supplémentaires ne seront pas comptabilisées pour le versement de l’indemnité et le calcul de l’allocation. Le salarié ne perçoit pas non plus les avantages en nature nourriture pendant la période d’activité partielle.

Calculer l’indemnité versée par l’employeur

Pour calculer l’indemnité versée par l’employeur on prend le salaire brut  du salarié (celui en en vigueur au mois de février, c’est-à-dire le mois précédent la mise au chômage partiel) que l’on divise par 151,67 heures (et non pas 169 heures) pour le ramener à un taux de l’horaire légal qui est de 35 heure par semaine, soit 151,67 par mois.

Pour calculer l’indemnité versée par l’employeur on prend 1893,54 € : 151,67 = 12,48 €.

Le montant de l’indemnité versé par l’employeur est 12,48 € x 70% = 8,74 €.

Le salarié aura droit pour mois de mars à 84 heures x 8,74 € = 734,16 €

 

Heures d’absence pour chômage partiel

Les heures non travaillées qui doivent être retirées du salaire brut, sont prises en compte mais dans la limite de 35 heures par semaine, multipliées par le taux horaire brut du salarié, donc un taux horaire de 10,15 € dans notre exemple.

10,15 € x 84 heures = 852,60 € (à déduire)

 

Salaire brut du mois de mars

On aura donc une partie du salaire payée par l’employeur et une partie en indemnité d’activité partielle.

Salaire de base : 151, 67 heures x 10,15 € = 1539,45 €

Heures supplémentaires : 7,87  x 11,17 € = 87,91€

Avantages en nature nourriture* : 20 x 3,65 = 73,00

*L’horaire conventionnel étant de 39 heures, on peut mensualiser les 4 heures supplémentaires (4 heures + 52 semaines : 12 mois = 17,33 heures). Mais pour le mois de mars, le salarié ne travaille que 10 jours sur les 22 ouvrés). Ce qui donne 17,33 : 22 x 10 = 7,87.

Indemnités activité partielle : 84 heures x 8,74 € = 734,16 €

Heures d’absence : 84 heures  x 10,15 = 852,60 € (à déduire)

 

Total Brut : (1539,45 + 87,91 + 73,00) + 734,16 – 852,60 €= 1581,92 €.

 

Charges sociales

Les indemnités d’activité partielle sont exonérées de cotisations sociales, mais restent soumises à la CSG au taux de 6,20% et à la CRDS au taux de 0,5%, après abattement de 1,75%.

La base des cotisations sociales sera de : 1581,92 734,16 = 847,76 €

Quant à la base de la CSG- CRDS, il faut prendre en compte 98,25% du salaire brut + cotisation patronale de mutuelle et de prévoyance :

847,76 € x 98,25 % + 14 + 3,39 = 850,03

1581,92 x 98,25% + 14 + 3,39 = 1571,62 €

L’employeur recevra  une allocation partielle de 8,74 x 84 heures = 734,16 € pour ce salarié au titre du mois de mars.


Pascale Carbillet


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XAVIER SOUFFRONT
Bonjour, Dans votre calcul: Si le salaire de base est à 151.67 heures, pourquoi n 'avons nous pas 17.33 heures supp à 110 % pour un salarié mensualisé à 39h? Merci
31/03/2020 18:52
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CECILE REYNIER
bonjour, merci ! lorsque nous utilisons les TEE, c'est eux qui vont le faire, si les éléments nous les saisissons ?
31/03/2020 19:06
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xavier NICOLAI
Bonjour, selon votre calcul, les heures supplémentaires sont en fin de compte 'indirectement' indemnisées au salarié car incluses dans le taux horaire rapporté à 151.67h. C'est une méthode que j'ai vu ailleurs (sur une note de la Direccte elle-même) mais si elle est juste, il est surprenant que le ministère du travail ait annoncé une prise en charge à hauteur de 39h. Je me demande quel taux horaire on retiendra dans ce cas. Espérons une clarification sur ce point...
31/03/2020 19:59
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JULIEN COUILLABIN
Bonsoir Xavier, si l'indemnisation est faite sur 169 heures il ne sera plus nécessaire de traduire le taux pour le ramener à 151,67 heures.
31/03/2020 21:23
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Pascale CARBILLET
Attention ! Pour l'instant la prise en charge des 39 heures n'est pas applicable, il s'agit seulement d'une annonce de la ministre du travail qu'il faudra ensuite traduire dans un texte pour que cette meure soit applicable.
01/04/2020 11:28
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Pascale CARBILLET
En répons à Cécile, si vous donnez tous les éléments au TEE, c'est eux qui doivent faire la demande.
01/04/2020 11:30
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Pascale CARBILLET
En réponse à Xavier, je n'ai pris en compte que les heures réalisées sur les deux premières semaines. Mais je me renseigne sur cette problématique.
01/04/2020 11:34
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Guillaume DEVAUX
Pascale, je ne sais pas si vous êtes de mon avis, mais le GNI crie victoire sur une forme de calcul déjà existante. J'ai bien peur que le calcul du taux servant à l'indemnité d'activité partielle reste comme tel, ainsi que son plafonnement à 151,67h (indemnisable ), car comme le précise Julien, il ne serait alors 'peut-être plus' nécessaire de ramener le taux à 151,67h, considérant que porter les heures indemnisables à 169h garantirait quasiment un salaire net en activité partielle de plus de 95%. Le cas échéant, je m'en réjouirai pour tous salariés de la branche bien évidemment. Curieux de voir le décret associé.
01/04/2020 11:35
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Remy BESOZZI
Bonjour, comment trouvez vous les 8,74 de l'indemnité activité partielle? Merci
01/04/2020 11:51
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JULIEN COUILLABIN
Bonjour Rémi, La reponse est dans l'article ?? il faut diviser le salaire brut du salarié par 151,67 heures « pour ramener le montant horaire à la durée légale de travail qui est de 151,67 heures. Pour calculer l’indemnité versée par l’employeur on prend 1893,54 € : 151,67 = 12,48 €. Le montant de l’indemnité versé par l’employeur est 12,48 € x 70% = 8,74 €.
01/04/2020 11:53
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Céline B.
Guillaume je suis d'accord avec vous, pour moi on si on maintien la prie en charge des heures sup dans le taux horaire il n'y aura pas de calcul sur 39h. sinon il y aura une différence de traitement entre salarié.
01/04/2020 13:47
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JULIEN COUILLABIN
Bonjour Laura, la règle est de calculer les indemnités sur la même base que les CP, tous les salariés sont donc sur le même pied d'égalité. Nous ce sont nos heures supplémentaires de conventionnelles mais Un salarié d'un autre secteur qui a des primes liées à son secteur d'activité seront elles aussi prisent en compte dans le calcul de l'indemnité de chômage partiel (dans la limite de 70% de 4,5 SMIC)
01/04/2020 14:41
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xavier NICOLAI
D'après ce que je comprends le ministère du travail n'a pas annoncé une prise en charge à 39h mais a juste confirmé au GNI le mode de calcul présenté dans une note de la Direccte qui date du 22 mars 2020 où les heures supplémentaires sont indemnisées via le taux horaire. Et cette note ne semble pas concerner que le HCR sauf erreur. En tout cas c'est ce que je comprends en lisant cet autre article: https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/conditions-travail/forum/indemnisation-activite-partielle-s-agissant-de-la-prise-en-compte-ou/44994-1
01/04/2020 14:51
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Pascale CARBILLET
Les heures supplémentaires sont prises en compte pour calculer le taux horaire brut x 0,70%. En revanche les heures non travaillées ne seront indemnisées qu'à hauteur de 35 heures et non pas 39 heures. Le salarie perd 4 heures. Le ministère du travail a annonce une prise en charge jusqu'à 39 heures. Mais il ne s'agit que de déclaration. Il faut attendre un texte qui officialise cette déclaration. Ce qui n'est pas le cas maintenant.
01/04/2020 15:54
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Céline B.
excusez moi mais à ce jour en prenant compte dans le taux horaire les heures supplémentaires et en le ramenant à 151.67 h cela revient a prendre le brut des 169h ramené à 151.67 h... car on divise le brut des 169h par 151.67. dans ce décompte les salariés 39h ne perde pas plus que les autres puisque l'on prends leurs rémunération de 151.67 + 17.33 en compte . ex avec un taux horaire de 10 ? brut Brut mensuel 151.67 h donne 1516.70 ? + 17.33 à 110 % soit 190.63 ? donc un brut total de 1707.33 ? ramené à 151.67 h pour l'activité partielle soit 11.26 ? le taux horaire de 11.26 ? est bien supérieur au taux contractuel de 10 ?. finalement les heures entre la 36eme et la 39eme sont récupérées dans le taux. si en plus on ne déduisez pas les 4 heures par semaine, je pense qu'on les paierai deux fois. j'ai fait une simulation en réel avec mon logiciel de paie. en tenant compte de mon exemple sur le net d'un mois le salarié 39h ne perd que 16 % de son net comme les salarié 35h... en tenant bien en compte dans son taux horaire des heures supp.... je ne pense pas qu'il y ait d'autre modification du décret
01/04/2020 17:53
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Pascale CARBILLET
En réponse à Xavier, Guillaume, les ministres annoncent une prise en charge à 39 heures des heures non travaillées. Mais il faut attendre un décret qui le préciserait. Pour l'instant la prise en charge se fait sur la base de 35 heures.
01/04/2020 17:57
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JULIEN COUILLABIN
Laura, il est évident que si la base de l'indemnité passe par decret à 39heure, le taux ne sera plus ramené a 151h67 étant donné que les heures supplémentaires conventionnelles seront intégrées dans la base de calcul. (Pour le moment la base reste à 35H)
01/04/2020 18:09
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JULIEN COUILLABIN
Et pour rappel, si je ne me trompe pas , le taux horaire d'indemnisation n'est pas 70% du taux brut contractuel mais du taux brut utilisé pour le calcul des CP (ne sont pas pris uniquement les heures + heures supplémentaires) qui comprend le salaire et les accessoires. (Exemple : avantages en nature)
01/04/2020 18:16
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Pascale CARBILLET
Oui, c'est ce que je rappelle dans l'article ci-dessus.
01/04/2020 20:01
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Dominique DELAHAYE
Bonjour, dans votre calcul du montant à verser au salarié pour le mois de mars : 'Salaire de base : 151, 67 heures x 10,15 € = 1539,45 € Heures supplémentaires 8 heures x 11,17 € = 89,36 € Avantages en nature nourriture : 20 x 3,65 = 73,00 Ce qui donne un total de 1701,81 €' Je ne comprends pas pourquoi les avantages en nature sont au nombre de 20. Merci
01/04/2020 23:36
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Dominique DELAHAYE
Désolée, j'ai posé ma question trop tôt. J'ai trouvé pourquoi 20 AN, cela correspond aux 2 repas des 10 jours travaillés.
02/04/2020 00:50
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Pascale CARBILLET
Merci.
02/04/2020 11:10
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CHRISTINE VAUTHIER
Pour les apprentis , si je comprends bien , le calcul du taux horaire est le meme que pour les salariés , à la différence que le taux d'indemnisation = taux horaire On n'applique pas le poucentage de 70%. POuvez vous me confirmer ? merci d'avance
02/04/2020 11:54
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Marie-Pierre CHEVRIER
Sur un mois complet, cela signifie que si on verse 70% au salarié et que l'état verse autant, il n'y a aucun coût pour l'entreprise vu que la seule limite est 4,5 fois le smic ?
02/04/2020 17:29
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Pascale CARBILLET
En réponse à Laetitia : Le calcul du taux horaire se fait effectivement selon les mêmes modalités, salaire brut, mais comme leur taux horaire est déjà définie par rapport à un pourcentage du taux horaire du Smic on n'applique pas en plus les 70%, sauf quand le taux horaire est égal à 100% du Smic.
02/04/2020 20:26
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Pascale CARBILLET
Marie-Pierre, effectivement, le reste à charge pour l'entreprise est nul pour les salariés dont la rémunération n'excède pas 4,5 Smic.
02/04/2020 20:28
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Marie-Pierre CHEVRIER
Merci !!!! Pascale
02/04/2020 20:53
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Sarah ANDRE
J'ai une question concernant le salaire brut et les charges qui en découlent selon votre exemple. Le salaire brut du salarié sur les 15 premiers jours travaillés devraient être de 932.09€ (1539.45/2+89.36+73), or en appliquant la réduction d'horaire et le taux indiqué nous arrivons à un salaire brut de 773.61€, cela ne me semble pas logique?
02/04/2020 22:17
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Marie-Pierre CHEVRIER
Nouvelle question, pour des salariés à 42h, avec donc 7HS, mon comptable a divisé par 169, ce qui baisse le taux, là je suis perdue !
03/04/2020 15:29
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ALEXANDRA BOYER
Bonjour, le calcul du taux horaire que vous utilisez correspond effectivement au mode de calcul validé par la Direccte. J'ai toutefois une différence d'interprétation que vous sur le nombre d'heures à indemniser. En effet, la Direccte fournit l'exemple suivant : un salarié à 169h par mois est placé 160 heures en activité partielle. Il a donc travaillé 9h. Il sera indemnisé 151.67-9 = 142heures67' Si l'on applique ce raisonnement à votre cas : le salarié est placé en activité partielle 12 jours soit 93.6 heures (7h taux normal + 0.8h taux majoré par jour d'absence pour 39h/semaine). Ainsi avec le calcul de la Direccte on aurait : 169-93.6 = 75.4 heures théoriques travaillées soit 151.67-75.4 = 76h67 indemnisables selon l'application de leur exemple. Ainsi, en indemnisant moins d'heures à un taux majoré on retrouve la perte induite par la non prise en compte des heures supplémentaires...
05/04/2020 11:20
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Pascale CARBILLET
En réponse à Alexandra, sur la deuxième partie il y a effectivement une erreur. Après échange avec une comptable qui a l'habitude de faire des bulletins de paie en activité partielle et qui sont donc validés par les services publics, je vais remettre à jour cet article. Les heures réduites sont bien de 84 heures, mais c'est le taux qui n'est pas bon.
05/04/2020 13:40
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Pascale CARBILLET
En réponse à Marie-Pierre, pour déterminer le taux horaire, L’article R.5122-18 précise qu'il faut calculer le taux horaire selon principe de l'indemnité de congés payé et 'ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail' qui est de 35 heures ou 151,67 heures mensuelles I faut prendre le salaire brut du salarié (salaire de base, plus HS + AN) et diviser par 151,67 h pour ramener à un taux horaire sur la base de la durée légale.
05/04/2020 20:34
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Pascale CARBILLET
Pour Marie-Pierre : Pour un salarié qui fait 42 heures par semaine, soit 182 heures par mois, il faut calculer le taux horaire sur le salaire brut divisé par 151,67 heures, ce qui augmente le taux horaire car on prend en compte les heures supplémentaires, les avantages en nature nourriture. Ce qui donne 151.67 x 10.15 = 1539.45 + 17.33 x 10,15 x 110% = 193.49 + 13 x 10.15 x 120% = 158.34 44 repas x 3.65 = 160.60 TOTAL 2051.88 Taux horaire à retenir pour l'indemnité : 2051.88: 151.67 x 70% = 9.47 €
05/04/2020 21:05
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Marie-Pierre CHEVRIER
Merci Pascale on est bien d'accord, c'est ce qu'on m'ont confirmée plusieurs sources, je retourne à la charge auprès de mon cabinet !!!! en plus au delà des textes c'est mathématique, on prend la même base en dénominateur que pour recalculer l'indemnité, sinon on créé un écart !!!!
06/04/2020 09:19
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Céline B.
Marie Pierre le nouveau décret est modifié et confirme le calcul de MM Carbillet. je vous le joins et vous pouvez revenir à la charge auprès de votre comptable !!!! https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/3809-comment-articuler-arrets-maladie-activite-partielle.html?utm_source=LEGISOCIAL+-+Marketing&utm_medium=email&utm_campaign=L%C3%83%C2%A9giSocial+-+Newsletter+-+%23579&hash=d1bd04522d8a98edbb1e6d23da2c8fa9
06/04/2020 09:22
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Céline B. 06/04/2020 09:22
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Marie-Pierre CHEVRIER
Merci pour ces infos Laura, j'ai déjà fait un mail, je me garde sous le coude ces infos au cas où :)
06/04/2020 10:02
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Marie-Pierre CHEVRIER
Quid de l'accord entre l'Umih et le Ministère du travail sur les 39h indemnisés ? En vigueur ?
06/04/2020 10:08
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Pascale CARBILLET
En réponse à tous, effectivement le ministère du travail à mis à jour le 3 avril, sa fiche pratique Dispositif exceptionnel d'activité partielle dans laquelle il précise comment articuler l'activité partielle et les indemnités journalières (c'est nouveau). En revanche, les modalités de calcul de l'indemnité versée l'employeur ne sont pas modifiées.
06/04/2020 10:10
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Cédric COMPTA
Bonjour, s'agissant de la fiche pratique du 3 avril dernier, qui est d'ailleurs identique sur ce point à celle du 1er avril, j'ai quelques difficultés à comprendre le calcul proposé par le ministère du travail en son exemple 1 (page 12). En effet, il est fait état d'un salarié au SMIC avec un contrat de 42 heures (donc 7 heures supplémentaires par semaine) . Or, le calcul ne retient pas 70 % de (151.67 X 10.15 + 30.33 heures supplémentaires X 10.15 X % / 151.67 heures) mais 10.15 euros avec un minima de 8.03 euros. La note précise que l’employeur devra verser au salarié une indemnité équivalente et qu'il n’aura aucun reste à charge...
06/04/2020 12:23
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Lauriane Dupas
Bonjour, Pardon si la question a déjà été posée. J'ai bien pris en compte les primes, avantage en nature, heures supp éventuelles (tout comme le calcul des ICCP) mais prend on les indemnités repas ? De plus, pouvez-vous me confirmer le montant plancher des apprentis ? Merci
06/04/2020 14:23
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sifodil MOHAND
A ceux qui recherchent des modèles de paye chômage partiel ; l'excellent site de cogilog en propose plusieurs. Chez eux c'est généralement soigné et juste (désolé pour la pub)
06/04/2020 17:00
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Pascale CARBILLET
En réponse à Marie-Pierre, le ministère du travail est en train se préparer une circulaire sur le sujet. mais j'attends la publication de celle-ci pour voir son contenu avant de prendre en compte les 39 heures pour l'indemnisation, qui pour l'instant se font sur la base de 35 heures uniquement.
06/04/2020 20:35
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Pascale CARBILLET
En réponse à Lauriane, dans votre salaire brut vous devez aussi prendre en compte les indemnités repas comme en matière de calcul de congés payés. En revanche, le salarié ne bénéficie pas des indemnités compensatrice pendant la période de chômage partiel, il est juste rémunéré pour les heures non travaillées dans la limite de 35 heures pour l'instant. Quant au calcul du taux horaire de l'apprenti, il se fait effectivement selon les mêmes modalités, que pour les salariés, mais comme leur taux horaire est déjà définie par rapport à un pourcentage du taux horaire du Smic on n'applique pas en plus les 70%,
08/04/2020 21:26
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Brizé Sandra
Je ne suis pas d'accord avec le calcul que vous proposez. Dans le FAQ du gouvernement page 22, il est pour le moment écrit que le taux horaire servant au calcul de l'activité partiel correspondant : ' La rémunération à prendre en compte est celle que le salarié aurait perçue dans le mois s’il n’avait pas été en activité partielle, incluant les majorations (travail de nuit, le dimanche…) de ce salaire, -> hors heures supplémentaires et leur majoration <-. Cette rémunération est divisée par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois) ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat. Le résultat de cette division donne le taux horaire de base.' C'est bien précisé rémunération hors heures supplémentaires.
16/04/2020 17:45
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Pascale CARBILLET
C'est votre droit. Mon calcul reposait sur les textes applicables et le ministère du travail a modifié les règles du jeux dans sa fiche pratique mise à jour le 10 avril en excluant les heures supplémentaires du taux horaire, alors que les textes précisent bien que ce taux horaire se calcule sur la base des congés payés (maintien,n du salaire) qui prend en compte les heures supplémentaires. je rappelle que cette fiche pratique du ministère n'a pas de valeur légale (elle n'est pas opposable) et que nous sommes toujours dans l'attente d'une circulaire précisant la prise en charge des heures à hauteur de 39 heures comme le ministre du travail l'a annoncé aux organisations professionnelles du secteur.
20/04/2020 20:07
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