Préavis de démission et congés payés

"Est-il possible de démissionner pendant des congés payés ? Si oui, garde-t-on notre droit aux congés payés ? Exemple : j'ai 2 mois de congés payés donnés par la direction, je décide de démissionner pendant le premier mois. Est-ce que le deuxième mois est considéré comme la période de préavis ? Garde-t-on son salaire ?" Aurore

Vous pouvez démissionner pendant vos congés payés, mais le délai de préavis et de congés payés ne se confondent pas. Le préavis ne peut être imputé sur les congés payés du salarié démissionnaire, dans la mesure où il s’agit de deux droits différents (Cass. Soc., 4 décembre 1986, Bull. V, n° 580). Et par conséquent, la prise de congés payés suspend le préavis (Cass.soc. 14.11.1990 n°87-45.952).

Il a été clairement précisé que, sauf accord des parties, le préavis ne peut s’imputer sur les congés payés (Cass. soc. 7.12.1993 n° 90-42.781). A contrario, cela veut aussi dire qu’il est possible d’imputer la durée du préavis sur les congés payés à condition que les deux parties soient d’accord, employeur comme salarié. Dans, ce cas il est fortement conseillé de formaliser l’accord par un écrit signé des deux parties.

À défaut d’un tel accord, si vous annoncez à votre employeur votre décision de démissionner dans le premier mois de vos congés, le préavis de démission que vous devez respecter, par exemple un mois, ne commencera qu’à partir de votre retour, à savoir à la fin de vos deux mois de congés payés. Vous ne perdez donc pas vos droits à congés payés.

#Demission #CongesPayes

Pascale Carbillet