L'employeur doit-il payer les congés non pris d'un salarié démissionnaire ?

"L'un de nos salariés vient de démissionner et ne s'est pas présenté sur son poste de travail le lendemain de la réception du courrier. Nous recevons aujourd'hui (un mois après) un courrier d'avocat nous sommant de le laisser effectuer sa période de préavis et de lui payer des congés non pris sur plusieurs années notamment 2014, 2015, 2016... Sommes-nous obligés de les lui payer alors que nous ne l'avons pas empêché de les prendre ?"

Il est un peu tard pour vous donner des conseils dans la mesure où les faits sont passés. Vous auriez dû réagir dès le départ de ce salarié en lui adressant un courrier afin de vous couvrir contre la réclamation du paiement de son préavis. Quant au paiement des congés payés, il peut éventuellement réclamer les congés non pris, mais seulement pour les trois dernières années, soit 2019, 2018 et 2017. Le délai de prescription, c’est-à-dire le délai pour obtenir le paiement de sommes d’argent comme le salaire, est de trois ans.
Je vous rappelle qu’un salarié qui démissionne doit effectuer un préavis dont la durée dépend de son statut et de son ancienneté. S’il était employé avec plus de deux ans d’ancienneté, il devait effectuer un mois de préavis. Si le salarié n’effectue pas son préavis, l’employeur n’a pas à le payer.
Dans votre cas, le salarié est parti sans l’effectuer. Vous auriez dû, à la suite de sa démission et de sa non-présentation sur son poste de travail, lui adresser un courrier prenant note de sa démission mais surtout pour lui rappeler qu’il devait effectuer un préavis d’un mois, ce qui vous aurait prémuni contre ce genre de demande. Car maintenant, vous allez devoir démontrer que c’est lui qui n’a pas voulu faire son préavis et non le contraire.
Quant aux congés payés, il faut démontrer que le salarié n’a pas été empêché de les prendre. La Cour de cassation juge qu’il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer son droit à congé et, en cas de constatation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent (Cass. soc. 13 juin 2012, n° 11-10929P).

#Congespayes #Demission

Pascale Carbillet

  Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)