“Un partenaire m’a parlé de l’obligation pour les restaurateurs d’afficher une sélection de produits proposés, avec leur tarif respectif. Je n’ai jamais entendu parler de cet affichage. Me confirmez-vous cette obligation ? Si oui, quels sont les textes législatifs de référence ?”
L’obligation d’afficher les prix de certaines denrées et boissons dont la liste est fixée par un arrêté concerne principalement les débits de boissons et non les restaurants qui doivent mettre à disposition de leur clientèle une carte comportant les prix de l’ensemble des prestations offertes.
Un arrêté du 27 mars 1987 (modifié par un arrêté du 29 juin 1990) organise l’affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons sur place.
Aux termes de l’article 2 de cet arrêté, le débitant de boissons doit afficher, de manière lisible et visible de l’extérieur de son établissement et sur les emplacements extérieurs réservés à la clientèle, les prix pratiqués, quel que soit le lieu de consommation, des boissons et denrées les plus couramment servies, énumérées ci-après et nommément désignées :
- la tasse de café noir ;
- un demi de bière à la pression ;
- un flacon de bière (contenance servie) ;
- un jus de fruit (contenance servie) ;
- un soda (contenance servie) ;
- une eau minérale plate ou gazeuse (contenance servie) ;
- un apéritif anisé (contenance servie) ;
- un plat du jour ;
- un sandwich.
La dénomination et les prix doivent être indiqués par des lettres et chiffres d’une hauteur minimale de 1,5 cm.
Quant à l’article 3 de ce même texte, il prévoit que l’affichage à l’intérieur de l’établissement consiste en l’indication sur un document exposé à la vue du public, et directement lisible par la clientèle, de la liste établie par rubrique des boissons et denrées offertes à la vente et du prix de chaque prestation.
L’article 6 de ce texte précise que dans les restaurants et pour les boissons services à l’occasion des repas, les documents prévus aux articles 2 et 3 peuvent être remplacés par une carte mise à la disposition de la clientèle et comportant les prix de l’ensemble des prestations offertes.
Cette carte peut être un document distinct du menu et, le cas échéant, peut être inscrite de façon lisible au dos du menu.
#Affichage# #Tarifs# prix
Publié par Pascale CARBILLET
jeudi 21 novembre 2019
Cette obligation résulte d'un arrêté du 27 mars 1987, relatif à l'information du consommateur sur les prix, qui prévoit que 'dans les établissements où il est perçu un service, le prix affiché s'entend, au sens du présent arrêté, taxes et service compris. Les documents affichés ou mis à la disposition de la clientèle doivent comporter la mention 'Prix service compris', suivie de l'indication, entre parenthèses, du taux pratiqué pour la rémunération de ce service'.
La mention 'prix service compris' avec le taux pratiqué, est obligatoire uniquement si le professionnel rémunère ses employés au pourcentage service, c'est-à-dire qu'ils perçoivent un pourcentage du chiffre d'affaires de l'établissement. Exemple : prix service compris : 15 %.
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mercredi 20 novembre 2019