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La grande imposture de la réforme des contrats courts

Juridique et social - jeudi 24 octobre 2019 09:05
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Paris Le recours aux contrats courts dans les CHR va faire l'objet d'une double taxation pour les employeurs. L'objectif officiel serait de favoriser des embauches pérennes. Dans les faits, le Gouvernement cherche, avec ce dispositif aux conséquences délétères pour les hôteliers et les restaurateurs, à mettre fin aux allers-retours entre l'emploi et l'assurance chômage.



L’utilisation des contrats courts est à l’hôtellerie-restauration ce que le permis de conduire est aux chauffeurs de taxi : un outil indispensable. “On ne peut pas limiter le problème des nouvelles taxes sur les CDD aux simples traiteurs et organisateurs de réceptions [TOR]”, insiste Franck Trouet, directeur des relations institutionnelles et de la communication du GNI. Quel hôtel ne dispose pas d’un service banquet ou quel restaurant d’une salle pour recevoir un mariage ou un événement ? Envisager que la taxation des contrats courts puisse provoquer des recrutements en CDI, dans une activité intrinsèquement fluctuante, relève de la tromperie. C’est pourtant le postulat adopté par le Gouvernement dans sa réforme de l’assurance chômage.

 

Faire payer l’assurance chômage aux utilisateurs de CDD

“Il s’agit de faire payer le régime de l’intermittence aux patrons”, estime Luc Bazely, ancien responsable des extras chez Maxim’s. “Cela procède d’une logique statisticienne, complète Franck Trouet. Le ministère du Travail nous oppose sans cesse les chiffres des allers et retours de nos CDD vers Pôle emploi.Alain Marcotullio, président de l’association des Traiteurs de France, abonde, exemple chiffré à l’appui : “Mon entreprise réalise 8 M€ de chiffre d’affaires, ce qui représente 8 500 contrats courts annuels. Avec la taxe de 10 € sur chaque CDD, le surcoût sera de 85 000 €”, chiffre le nancéen, qui poursuit : “Vous aurez noté qu’il s’agit d’un décret et pas d’une loi, donc une réforme sans une concertation suffisante. Nous demandons du temps pour trouver une nouvelle forme de contrat, peut-être un CDI intermittent qui conviendrait à tous.”

L’inquiétude liée à cette réforme est partagée par le député LREM Christophe Blanchet, vice-président du groupe tourisme à l’Assemblée nationale : “Il ne faut pas tuer le métier de traiteur. Nous devons continuer de discuter car certains métiers n’ont pas d’autre choix que de faire appel à des contrats courts.”

 

Quelles sont les taxes à venir applicables sur les contrats courts ?

Au 1er janvier 2020, chaque contrat à durée déterminée d’usage (CDD-U, appelé contrat d’extra dans le secteur des CHR) fera l’objet d’une taxe forfaitaire de 10 €. Selon une étude du GNI, l’impact pour un hôtel réalisant un chiffre d’affaires annuel de 1,127 M€ serait de + 3 8 % sur sa masse salariale, et de + 4,8 % pour un traiteur réalisant 13 M€ de chiffre d’affaires. Pour les deux, le recours aux CDD-U flamberait de 14,5 %.

Au 1er janvier 2021, la double peine sera mise en application avec le système du bonus-malus. “C’est une logique de pollueur-payeur. Vous envoyez des gens au chômage, vous devez payer plus. Nos métiers seront impactés par le malus qui pourra porter les cotisations chômage de 4,05 % du salaire brut actuellement à 5 %”, bouillonne Franck Trouet. Pour lui, la compétitivité des Français s’effondre, à l’image du dernier Salon international de l’aéronautique et de l’espace du Bourget : “La moitié de l’offre de restauration émanait de sociétés étrangères accompagnées de salariés détachés soumis au droit du travail de leur pays d’origine.”

 

Réforme de Pôle emploi : “Ça va être une tuerie”

Les réformes sur les contrats courts procèdent d’une stratégie coordonnée qui impacte d’un côté les employeurs avec de nouvelles taxes, et de l’autre, les vacataires de la restauration en durcissant l’accès au droit à l’assurance chômage.

L’État envisagerait que 40 % des demandeurs d’emplois puissent être impactés par les changements à venir. Un optimisme contesté par l’Unedic, pourtant sous tutelle, qui anticipe une dégradation de la situation, à minima, d’un chômeur sur deux. “Ça va être une tuerie”, dénonce Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT.

La lutte contre la ‘permittence’ (pratique selon laquelle des intermittents sont employés de manière permanente ou quasi permanente par un employeur) s’articulera en deux temps. Le 1ernovembre prochain, les conditions d’admission et de rechargement de droits deviendront plus rudes. Pour obtenir une ouverture de droits, il faudra désormais avoir travaillé 6 mois (910 heures) dans les 24 derniers mois, contre 4 mois (610 heures) dans les 28 derniers mois auparavant.

Le 1er avril 2020, le mode de calcul du salaire journalier de référence (SRJ), sur lequel se fonde le calcul des indemnités, ne sera plus établi en fonction des jours travaillés mais de la totalité des jours calendaires (dimanche et jours fériés inclus). Les conséquences risquent d’être très lourdes pour les allocataires. De quoi doper le diviseur et renvoyer à peau de chagrin le montant d’indemnités attribuées sur de longues périodes mais avec des montants si dilués qu’il ne sera plus possible de les percevoir.

 

Des réformes pour mettre fin à des abus ?

Selon la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, les ‘permittents’ percevraient plus d’argent au chômage qu’au travail. Une vision un peu simpliste d’un système plus optimisé par les 35 heures que par la fraude. “La ‘permittence’, c’est une spécificité de France Télévisions ou de La Poste, car l’employeur reste le même. À eux de faire le ménage. Dans la restauration, l’employeur change tous les jours”, bouillonne Nadia Hamida, de l’agence de portage salarial Nadia Cyrille, spécialisée dans la facturation de cuisiniers ou de maîtres d’hôtel vacataires.

L’optimisation des indemnités chômage a été le fruit d’un changement sociétal plus que de comportements opportunistes. En effet, plus le revenu à la journée est élevé, plus l’indemnisation, en cas de période chômée, sera confortable. L’apparition des 35 heures et des RTT, en 2002, a eu pour effet de concentrer le travail sur peu de jours. Les lundis et vendredis ont les faveurs des RTT, le mercredi est la journée des enfants... Pour garantir le succès d’une réception, l’activité événementielle se concentre sur les mardis et jeudis. Les samedis sont consacrés aux mariages. “On peut faire parfois trois vacations le même jour, si c’est un mardi ou un jeudi, et rien les autres jours”, confirme un extra. “À Nancy, ce sont les employés de la restauration collective qui complètent leur revenu en travaillant le soir chez nous. Nous avons aussi des étudiants et des seniors. Les chômeurs sont rares”, précise Alain Marcotullio.

 

Sur une même réception, la valse des contrats

“Sur une réception, je peux avoir 3 ou 4 flux différents de collaborateurs. Des CDD que l’on emploie en direct, des intérimaires dont le coût est double, nos équipes en CDI, des hôtesses plateaux et des auto-entrepreneurs recrutés en dernier ressort par l’intermédiaire d’application”, explique Nicolas Giansily, du traiteur Fleur de sel à Aubagne (Bouches-du-Rhône). “Je préfèrerai toujours une facture à des charges, mais j’étais un patron soucieux de bien rémunérer mes vacataires avec des salaires et des droits”, explique Alain Vauvy, traiteur à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine). Le sexagénaire a transmis son affaire à ses enfants : “Ils ont 30 ans. Le recours aux auto-entrepreneurs ne leur pose aucun problème. C’est leur génération !” Pourtant le recours à ce type de contrat fait débat. “C’est abusif, avec des risques juridiques importants pour les employeurs”, avertit Franck Trouet. Le syndicaliste annonce que le GNI planche avec le cabinet Gide sur un CDI d’intermittent qui pourrait apporter une véritable alternative.


Francois Pont
Type de contrat   Avantages   Inconvénients   Note
             
CDI       Inadapté aux missions ponctuelles.   0/10
             
CDD-U   Le CDD-U convient aux employés et aux employeurs, mais plus à l’État.   L’État va le surtaxer pour contraindre le cumul chômage-activité.   5/10
             
CESU (Chèque emploi-service universel)   Le CESU permettait aux particuliers de faire des repas et réceptions à domicile, de défiscaliser et de lutter contre le travail au noir.   Usage restreint au petit marché des particuliers.   4/10
             
Groupement d’employeurs   Le recrutement de salariés en CDI à disposition d’un panier d’entreprises est une piste intéressante.   Le GNI a testé ce type d’organisation : un échec à ce jour. “Les entreprises avaient besoin des salariés volants les mêmes jours”, constate Franck Trouet.   6/10
             
Intérimaires   Des collaborateurs fiables, formés, encadrés et appréciés dans les CHR. Des salariés qui ont des droits et des protections.   Le coût d’un intérimaire est 1,8 fois supérieur à celui d'un CDD-U. La réforme du chômage va aussi les paupériser.   7/10
             
Portage salarial   L’employeur paye une facture. Le salarié a toutes ses cotisations : droit au chômage, accident du travail…   Un coût prohibitif. “Lorsque je donne 100 € à un cuisinier, je facture 300 € au client !”, explique Nadia Hamida.   6/10
             
Hôtesses d’accueil   Un renfort utile pour quelques heures sur une réception. Elles (ou ils) circulent entre les convives avec des plateaux, pendant quatre heures en moyenne.   Personnel non qualifié avec un coût élevé. Un service apprécié des traiteurs mais pas adapté aux restaurants et hôtels.   6/10
             
Auto-entrepreneurs   Les jeunes, plus préoccupés par trouver du travail que de songer aux protections sociales et à la retraite, plébiscitent ce format qui leur donne le sentiment d’être libre.   Le recours à ce type de collaborateurs expose l’employeur à des risques juridiques importants en particulier de requalification en contrat de travail.   0/10
             
CDI intermittent   Il pourrait convenir à tous : employeur, employés et administration   Il n’est pas défini, doit faire l’objet d’un accord de branche et impose que l’État donne un peu de temps aux CHR pour le mettre en place, plutôt que de les taxer.   10/10
En complément :
  Professionnels des CHR, que pensent-ils de la réforme des contrats courts ?
  Réforme de l'Assurance chômage : haro sur les contrats courts
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