Comment accepter les titres-restaurant dans son établissement
Juridique et social - mardi 29 octobre 2019 11:05
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"Je me pose la question d'accepter les titres-restaurant dans mon établissement, mais je ne connais pas vraiment la législation sur ce sujet. Ai-je le droit de limiter les tickets par addition ? De les accepter uniquement le midi ?" Vincente
Les Titres Restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés (sauf mention contraire apposée sur le Titre).
Un titre-restaurant ne peut être utilisé que dans un restaurant ou établissement assimilé agréé par la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR). Pour les accepter, vous devez donc être affilié à cette commission. Pour...
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