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La fiche de police est obligatoire

Juridique et social - mardi 3 septembre 2019 15:20
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Les hôteliers doivent faire remplir ce document à leurs clients étrangers, y compris aux ressortissants de l'Union européenne. Les informations seront transmises aux services de police et aux unités de gendarmerie uniquement à leur demande.


La réglementation La réglementation sur les fiches de police a été instaurée par un décret du 30 juin 1946, complété par un arrêté du 20 mai 1975. Cette réglementation prévoyait que les fiches de police devaient...


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