La fiche de police est obligatoire

Les hôteliers doivent faire remplir ce document à leurs clients étrangers, y compris aux ressortissants de l'Union européenne. Les informations seront transmises aux services de police et aux unités de gendarmerie uniquement à leur demande.

• La réglementation

La réglementation sur les fiches de police a été instaurée par un décret du 30 juin 1946, complété par un arrêté du 20 mai 1975. Cette réglementation prévoyait que les fiches de police devaient être remises chaque jour aux autorités de police ou de gendarmerie. En pratique, son application effective ou non dépendait des autorités locales. Cette obligation était progressivement tombée en désuétude. Un décret du 18 août 2015 (publié au Journal officiel du 20 août) instaurant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur du tourisme a réaffirmé l’obligation pour tous les exploitants d’hébergements touristiques (article 6) d’établir une fiche de police à toute personne de nationalité étrangère, “aux fins de prévention des troubles à l’ordre public, d’enquêtes judiciaires et de recherche dans l’intérêt des personnes”.

• Les professionnels concernés

L’article R611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que  sont concernés par cette obligation : les hôteliers, les exploitants de villages et maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme, les loueurs de meublés de tourisme et de chambre d’hôtes, les exploitants de terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés.

Ces professionnels sont tenus de faire remplir et signer par l’étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police, dont le modèle est fixé par arrêté. L’article R611-42 a modifié légèrement les données personnelles collectées. Il n’est plus nécessaire de préciser la profession du touriste, en revanche, il doit indiquer son numéro de portable ainsi que son adresse e-mail. Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne.

• L’hôtelier doit conserver les fiches pendant 6 mois 

Depuis le 1er octobre 2015, l’hôtelier doit conserver ces fiches de police pendant 6 mois. Elles seront transmises aux services de police et aux unités de gendarmerie uniquement à leur demande. Cette transmission peut s’effectuer sous forme dématérialisée.

• Tous les ressortissants étrangers sont concernés
  

Les hôteliers doivent faire remplir cette fiche à tous leurs clients de nationalité étrangère, c’est-à-dire à toute personne qui n’a pas la nationalité française (art. L111-1), qu’ils fassent partie de l’Union européenne ou non. Vous devez donc faire remplir cette fiche aussi à votre clientèle européenne.

Pascale Carbillet

  Droit et réglementation en CHR