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Le nombre de repas fournis dépend-il du nombre d'heures travaillées ?

Juridique et social - jeudi 11 juillet 2019 16:05
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"Le deuxième repas journalier dépend-il du temps de travail quotidien, c'est à dire supérieur à 5 heures (deux repas par jour) ou inférieur à 5 heures (un repas par jour), ou bien des horaires de travail (9 heures-16 h 30) ?"




© Thinkstock


Le nombre de repas que vous devez fournir à un salarié dépend de sa présence au moment de repas et non pas du nombre d’heures effectuées. En travaillant de 9 heures à 16 h 30, ce salarié aura droit à un repas par jour, bien qu’il travaille 7 heures, car il n’est présent qu’au service du midi.

Au terme de l’article D3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l’obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de lui verser une indemnité compensatrice. Cette obligation est soumise à la double condition que l’entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et que les salariés soient présent au moment desdits repas. Cette notion de présence doit s’entendre au sens large et intégrer les périodes de la clientèle mais aussi celles du personnel.

Il est vrai que certaines entreprises revendiquaient un usage prévoyant que les salariés bénéficiaient de deux repas quotidiens ou d’un repas et d’une indemnité compensatrice de nourriture dès lors qu’ils travaillaient plus de 5 heures par jour. Mais cette position n’est pas retenue par l’Urssaf ni par la jurisprudence, qui considèrent que l’obligation de nourrir le personnel est soumis uniquement à la double condition que “l’entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et que les salariés soient présent au moment desdits repas”. Principe énoncé dans une circulaire DRT-DSS 15/90 du 9 mars 1990. C’est donc la présence du salarié aux heures des repas qui importe et non pas le nombre d’heures travaillées.

#Repas #AvantageNourriture


Pascale Carbillet
En complément :
  Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)