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Aménagement du temps de travail dans un établissement saisonnier

Juridique et social - jeudi 13 juin 2019 09:05
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Dans le cadre d'un aménagement du temps de travail pour notre établissement saisonnier, je m'interroge sur la durée, en heures, déclenchant les seuils d'heures supplémentaires. En effet, si 1 607 heures correspondent à un temps plein de 35 heures par semaine sur 12 mois, 1 607 ÷ 52 donneraient 30,54 heures par semaine. Cela signifierait-il qu'en réalité, on répartit le travail sur 45,91 semaines et non 52, sans doute par soustraction des cinq semaines de congés payés et des jours féries dont le 1er mai ? Sachant que nous payons les congés en fin de CDD saisonnier, comment calculer les heures équivalentes sur une saison de 7 mois, soit 31 semaines d'avril à octobre ? 35 heures × 31 semaines = 1 085 heures ? Henri



Pour votre entreprise saisonnière ouverte 7 mois par an, la durée du travail de référence est égale à 7 mois × 4,333 (nombre moyen de semaines dans un mois) × 35 heures par semaine, soit 1 061 heures (en réalité, 1 061,585 arrondi au chiffre inférieur).
L’avenant à la convention collective n° 19 du 29 septembre 2014 relatif à l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (et au plus égale à l’année) précise dans quelles conditions doit se faire cet aménagement et comment calculer les heures supplémentaires. Pour les entreprises saisonnières, la répartition de la durée du travail se fait sur une période de référence qui correspond à la période d’ouverture de l’établissement.


L’article 3 de cet accord précise comment déterminer la durée du travail sur la période de référence. “Lorsque cette dernière s’étend sur plusieurs semaines, la durée du travail correspond au nombre de semaines multiplié par la durée légale de travail.”
Exemple : Pour une entreprise saisonnière dont l’activité se déroule sur 4 mois, la durée du travail de référence est égale à 4 mois × 4,333 (nombre moyen de semaines dans le mois) × 35 heures hebdomadaires, arrondi au chiffre inférieur (606 heures pour 606,62).


L’article 7 de l’accord précise les limites pour le décompte des heures supplémentaires et donne un exemple de calcul : “Lorsque l’organisation mise en place dans l’entreprise ne couvre pas l’année entière, constituent des heures supplémentaires celles qui sont effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures, calculée sur la période de référence fixée dans l’entreprise. Ainsi, pour une période de référence de 4 mois, la durée du travail de référence est de 606 heures. Constitueront des heures supplémentaires celles qui seront effectuées au-delà de 66 heures. Ces heures supplémentaires seront majorées ou feront l’objet d’un repos compensateur de remplacement selon les taux prévus au 1 du présent article en fonction du nombre moyen d’heures supplémentaires effectuées au cours de la période de référence.”

Exemple : Dans une entreprise dont le volume heures de base est de 606 heures, un salarié a accompli 696 heures, soit 90 heures supplémentaires majorées ou compensées comme suit :
69,32 heures majorées de 10 % (4 heures supplémentaires entre 36 et 39 heures
× 17,33 semaines travaillées (4 mois × 4,333 semaines en moyenne = 17,33 semaines) ;
20,68 heures majorées à 20 % (90 heures supplémentaires - 69,32 heures majorées
à 10 % = 20,68 heures supplémentaires majorées à 20 %).

 

#TempsDeTravail #Saisonnier


Pascale Carbillet
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