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La prise d'acte : la rupture du contrat de travail par le salarié

Juridique et social - vendredi 31 mai 2019 10:58
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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture du contrat d'origine jurisprudentielle. C'est le salarié qui prend acte de la rupture pour des faits qu'il reproche à son employeur comme le non-paiement de son salaire ou la modification de son travail par exemple. Il saisit alors le juge. Si les faits invoqués par le salarié la justifiaient, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission.


Seul le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur comme le non-paiement du salaire ou la modification du contrat sans son accord, par exemple....


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