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Peut-on embaucher le titulaire d'un visa vacances-travail en CDI ?

Juridique et social - mardi 29 janvier 2019 16:32
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"Nous souhaiterions embaucher une personne d'origine colombienne qui détient un visa avec d'un an avec les mentions 'vacances travail/Colombie' ainsi que 'dispense temporaire de carte de séjour'. Pouvons-nous l'employer en CDI ? Que se passe t-il si son visa n'est pas renouvelé ? Il y a t-il possibilité de l'embaucher en CDD et avec quel motif ?"



© GettyImages


Le visa que détient cette personne lui permet de séjourner et travailler pour un an maximum sans possibilité de prolonger son séjour. Il n’y a pas de motif de recours du CDD pour ce cas. Il convient donc de lui proposer un CDI auquel il sera mis fin à l’expiration de son visa.

Effectivement, il existe un accord entre la France et la Colombie relatif au programme vacances-travail signé à Bogotá le 25 juin 2015 et entré en vigueur le 1er décembre 2015 (décret n° 2015-1632 du 10 décembre 2015, paru au Journal officiel n°0288 du 12 décembre 2015) destiné à autoriser de jeunes ressortissants de chaque État à séjourner sur l’autre territoire, à titre individuel, dans le but principal d’y passer des vacances, en ayant la possibilité d’y occuper à titre accessoire, et dans la limite de validité du visa délivré, un emploi afin de compléter les moyens financiers dont ils disposent.

Les ressortissants colombiens titulaires d’un visa vacances-travail délivré par les autorités françaises dans le cadre du présent accord, sont, dès leur entrée sur le territoire français, autorisés à rechercher et à occuper un emploi, conformément aux dispositions du présent accord. Ce visa est limité à un an sans possibilité de prolongation.

Comme pour tout salarié étranger, vous devez vérifier que votre future salariée est titulaire d’un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travailler ou une autorisation de travail.

Pour cela, vous devez, au moins deux jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche, demander à la préfecture du département du lieu d’embauche l’authentification du titre de séjour ou de l’autorisation de travailleur du ressortissant étranger qu’il souhaite embaucher.

Cette demande peut être faite par courrier électronique accompagnée d’une copie du titre valant autorisation de travail.

À défaut de réponse dans les deux jours ouvrables suivant réception de la demande, l’obligation de l’employeur de s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail est considérée comme accomplie.

Une copie du titre valant autorisation de travail doit être annexée au registre unique du personnel.

Après vérification du titre de séjour et de l’autorisation de travail, vous pouvez procéder alors aux formalités d’embauche habituelles.

#Visa #Embauche #CDI


Pascale Carbillet