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Le salarié bénéficie-t-il des jours fériés pendant la fermeture de l'entreprise ?

Juridique et social - mercredi 23 janvier 2019 11:15
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"J'ai été embauché dans un hôtel-restaurant au mois de juin. L'entreprise a fermé 3 semaines pour congés à partir du 24 décembre. Le 25 décembre et le 1er janvier sont considérés comme jours fériés garantis. N'ayant pas un an d'ancienneté, ai-je droit à ces 2 jours fériés ou seront-ils comptés comme jour de congés payés ?"



© Thinkstock


Vous aurez droit à ces 2 jours fériés car l’entreprise ferme pendant cette période. Ils ne doivent pas être décomptés en congés payés.
Lorsque le jour férié chômé tombe un jour habituellement travaillé, le salarié ne doit subir aucune perte de salaire sous réserve de justifier d’au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise (art. L3133-3). Il s’agit d’une règle d’ordre public. Ceci concerne l’hypothèse où l’employeur ferme l’entreprise pendant les jours fériés et que cela ne correspond pas au jour de fermeture habituel. Dans ce cas, l’employeur doit payer ce jour férié à tout salarié bénéficiant de trois mois d’ancienneté. Il ne peut déduire un jour de congés payés ni effectuer une retenue sur salaire, y compris dans le secteur des CHR où la convention collective impose une condition d’ancienneté d’un an aux salariés pour avoir droit aux jours fériés.

 

#Fermeture #JourFerie #CongesPayes


Pascale Carbillet
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