Actualités

Accueil > Actualités > Juridique et social

Réglementation de la revente du tabac dans les CHR

Juridique et social - jeudi 10 janvier 2019 16:09
Ajouter l'article à mes favoris
Suivre les commentaires
Poser une question / Ajouter un commentaire Partager :

La vente au détail des tabacs manufacturés est un monopole confié à l'administration des douanes et droits indirects qui l'exerce par l'intermédiaire des débitants de tabac et des revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner exclusivement auprès des débitants (art. 568 du code général des impôts).


La revente du tabac a pour but de faciliter l’approvisionnement occasionnel en tabac des consommateurs. Cela correspond à un simple service rendu à la clientèle de l’activité principale des établissements bénéficiaires. Les règles...


ATTENTION : Pour utiliser cette fonction votre navigateur doit accepter les cookies. Merci de les autoriser.

Pour lire cette page, abonnez-vous (2,50 € / mois).

L'abonnement à L'Hôtellerie Restauration vous donne accès à de multiples services :
1 L’accès à SOS Experts : fiches pratiques avec vos questions et les réponses de nos experts
2 L'accès à l'intégralité des articles en ligne
3 Le journal hebdomadaire en ligne dès le mercredi
4 L'envoi du récap'info par e-mail (quotidien, hebdomadaire et mensuel)

 Voir les formules d'abonnement 

Je suis déjà abonné, je me connecte