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Comment mettre un salarié à la retraite

Juridique et social - jeudi 11 octobre 2018 11:28
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Avant de mettre un salarié à la retraite, l'employeur doit s'assurer que le salarié a atteint l'âge auquel tout salarié peut bénéficier d'une retraite à taux plein et qu'il est d'accord (sauf s'il a plus de 70 ans).



Si le salarié a plus de 70 ans, l'employeur peut le mettre à la retraite d'office sans avoir à lui demander son accord. Un préavis sera à effectuer.
© GettyImages
Si le salarié a plus de 70 ans, l'employeur peut le mettre à la retraite d'office sans avoir à lui demander son accord. Un préavis sera à effectuer.


Les conditions à remplir pour être mis à la retraite

Vous pouvez entamer une procédure de mise à la retraite si les conditions suivantes sont réunies :

- Le salarié est d'accord pour être mis à la retraite. Pour le savoir, vous devez l'interroger par écrit sur son intention de quitter volontairement l'entreprise en vue de bénéficier d'une pension de retraite (voir plus bas).

- Le salarié a l'âge de bénéficier d'une retraire à taux plein.

- Le salarié a atteint l'âge auquel tout salarié a la possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein quelle que soit sa durée d'assurance. Cet âge varie, en fonction de la date de naissance du salarié, dans les conditions suivantes :


Date de naissance

Âge minimum pour une mise à la retraite

Avant le 1er juillet 1951

65 ans

1er juillet 1951-31 décembre 1951

65 ans et 4 mois

1er janvier 1952*

65 ans et 9 mois

1er janvier 1953*

66 ans et 2 mois

1er janvier 1954*

66 ans et 7 mois

Né après 1955

67 ans
* Âge légal de départ en retraite (c. séc. soc. art. D. 161-2-1-9) majoré de 5 ans - Âge d'attribution du taux plein, sous réserve de dérogations.


La procédure pour mettre un salarié à la retraite

Si le salarié est mis à la retraite alors que les conditions ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur doit être considérée comme un licenciement pour motif personnel.

- Le salarié a moins de 70 ans

Vous devez l'interroger par écrit sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre sa retraite. Cette demande doit être adressée au salarié 3 mois avant la date à partir de laquelle il remplit la condition d'âge lui permettant de bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein. Il dispose d'1 mois pour vous répondre. S'il est d'accord, sa mise à la retraite est possible et doit respecter un délai de préavis identique à celui prévu en cas de licenciement. À défaut d'accord du salarié, vous ne pouvez pas le mettre à la retraite. Vous pourrez l'interroger de nouveau, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à son 69e anniversaire inclus.


- Le salarié a 70 ans ou plus

L'employeur peut le mettre à la retraite d'office sans avoir à lui demander son accord. Vous devez respecter un délai de préavis identique à celui prévu en cas de licenciement.


L'indemnité de mise à la retraite

La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement.


L'indemnité de mise à la retraite est-elle taxée ?

Oui mais elle est en partie exonérée dans les conditions suivantes :

- Impôt sur le revenu
L'indemnité de mise à la retraite est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur du montant le plus élevé entre :
- Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de cinq fois le plafond mentionné annuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités (soit 198 660 € en 2018) ;
- Soit le montant de l'indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi (Article 80 duodecies 1,4° du CGI).

- Cotisations sociales
La fraction exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 79 464 € en 2017.

- CSG/CRDS
L'indemnité de mise à la retraite est soumise à CSG et CRDS (sans abattement d'assiette) au-delà de son minimum légal ou conventionnel et, en tout état de cause, pour la partie soumise à cotisations de sécurité sociale.

- Contribution patronale
En outre, l'employeur doit payer une contribution patronale égale à 50 % de l'indemnité de mise à la retraite versée au salarié (art. L 137-12 du code de la Sécurité sociale).

Textes : art. L1237-5 à L1237-8 du code du travail et D.1237-1 du code du travail ; art.33 de la CCN des CHR.



Tiphaine Beausseron