Actualités
Accueil > Actualités > Juridique et social

Quelle ancienneté pour bénéficier du complément de salaire en arrêt maladie

Juridique et social - vendredi 13 juillet 2018 17:19
Ajouter l'article à mes favoris
Suivre les commentaires
Poser une question / Ajouter un commentaire Partager :

Le complément de salaire lors d'un arrêt maladie est il dû pour un salarié ayant 1 an ou 3 ans d'ancienneté ? Combien de temps ce complément est il dû ? Merci pour votre réponse Véronique




Tout salarié justifiant d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise et qui est en arrêt maladie pendant un certain temps bénéficie en plus des indemnités compensatrices de Sécurité sociale d'un complément de salaire versé par l'employeur. C'est l'article 3 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail qui a réduit la condition d'ancienneté de 3 ans à 1 an pour bénéficier du complément de rémunération versé par l'employeur. Quant à la durée du versement de ce complément de salaire, elle est fixée par l'article 29 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997, et dépend de votre ancienneté dans l'entreprise.

Les indemnités journalières ne sont dues qu'à partir du 4ème jour de l'incapacité de travail, c'est-à-dire après un délai de carence de 3 jours. Quant au délai de carence à respecter par l'employeur avant d'avoir à verser le complément de salaire à son salarié absent pour maladie, il n'est plus que de 7 jours (avant la publication du décret en date du 10 juillet 2008, le délai de carence était de 10 jours).

Le montant et la durée de l'indemnisation du salarié par l'employeur sont définis par l'article 29 de la convention collective nationale (CNN) des CHR du 30 avril 1997, qui prend en compte l'ancienneté du salarié et la durée de son arrêt de travail.  Par exemple, si vous avez entre 1 à 6 ans d'ancienneté, vous bénéficiez pendant une première période de 30 jours, 90% de votre rémunération brute, puis les 30 jours suivants, vous percevez les 2/3, soit (66,66%) de cette rémunération. Ces temps d'indemnisation sont augmentés chacun de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté.

Le complément de rémunération du par l'employeur s'entend déduction faites des indemnités que le salarié perçoit de la sécurité sociale et le cas échéant des régimes complémentaires de prévoyance.
Depuis le 1er janvier 2005 toutes les entreprises des CHR ont l'obligation de cotiser à un régime de prévoyance. L'accord prévoit qu'à l'issue d'une période de franchise de 90 jours d'arrêt de travail continus, le salarié bénéfice d'indemnités égale à 70% du salaire brut sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale.

NDLR : Le tableau récapitulatif proposé dans la CCN doit être modifié afin de tenir compte des modifications législatives de 2008 qui ont réduit les conditions d'ancienneté du salarié ainsi que du délai de carence pour bénéficier du maintien de salaire.

Pascale Carbillet
En complément :
  Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)