Comment gérer les heures complémentaires
Juridique et social - mercredi 10 janvier 2018 11:38
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Il s'agit des heures effectuées par les salariés à temps partiel au-delà du temps de travail contractuel, mais en deçà de la limite de la durée légale applicable dans l'entreprise.
Les heures complémentaires ne doivent jamais atteindre le niveau d'un temps plein sous peine d'entraîner la requalification en contrat à temps plein.
Les heures complémentaires ne concernent que les
salariés à temps partiel. Ce sont les heures effectuées au-delà du temps
de travail contractuel, mais en deçà de la limite de la durée légale applicable
dans l'entreprise. Pour les salariés à temps plein, on parle d'heures
supplémentaires. Dans les CHR, le régime des heures complémentaires résulte de
l'application combinée de la loi et de l'art. 13.4 de l'avenant n° 2 du 5
février 2007.
► Les heures complémentaires sont-elles limitées ?
Oui, elles sont doublement limitées.
D'une part, les heures complémentaires ne doivent jamais atteindre le niveau d'un temps plein soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois sous peine d'entraîner la requalification en contrat à temps plein et la condamnation de l'employeur pour travail dissimulé en raison de la non déclaration des heures effectuées en plus (art. 13.4 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 et L 3123-9 du code du travail - Cass. soc., 6 mai 2015, n° 13-22.211).
D'autre part, les heures complémentaires au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peuvent être supérieures en nombre au 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle mentionnée au contrat (art. L 3123-20 du code du travail et 13-4 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 – et sauf accord d'entreprise prévoyant une limite différente de celle prévue par l'accord de branche du 5.2.2007).
Exemple : un salarié travaille 24 heures semaine. Il ne peut pas se voir imposer la réalisation de plus de 8 h complémentaires (24h/3), ce qui porte le nombre total d'heures travaillées à 32h sur une semaine.
Rappel : Ces limites dans lesquelles le salarié est susceptible d'effectuer des heures complémentaires doivent être indiquées dans le contrat de travail (art. L 3123-6 du code du travail)
► Attention aux heures complémentaires régulières
En effet, la loi prévoit que si pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, le salarié réalise en moyenne plus de 2 heures complémentaires, son contrat de travail doit être modifié à la hausse, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé. Dans ce cas, l'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli. L'employeur doit formaliser cette modification d'horaire dans un avenant au contrat de travail signé par le salarié, sachant que ce dernier peut refuser cette modification, mais que son silence après le délai de 7 jours vaut acceptation (art. L3123-13 du code du travail).
► L'employeur peut-il imposer l'exécution d'heures complémentaires ?
Oui, en vertu de son pouvoir de direction. Toutefois, le refus par le salarié d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues (art. L 3123-10 du code du travail).
► Comment payer les heures complémentaires
Contrairement aux heures supplémentaires, les heures complémentaires sont obligatoirement payées. Elles ne peuvent en aucun cas être remplacées par un repos (circ. DRT 2000-7 du 6 décembre 2000 ; cass. soc. 17 février 2010).
Les heures complémentaires sont donc forcément payées sous forme de salaire majoré :
- + 10 % pour les heures complémentaires effectuées dans la limite du 10ème de la durée initialement fixée au contrat ;
- + 25% pour celles effectuées au-delà du dixième de la durée initialement fixée au contrat (L3123-29).
► Puis-je faire un avenant 'complément d'heures' pour augmenter la durée de travail d'un CDI temps partiel pour un temps déterminé puis revenir à la durée initiale ?
Non. En effet, cette possibilité – prévue à l'article L3123-22 du code du travail - existe uniquement en cas d'accord collectif de branche étendu le prévoyant. Ce n'est actuellement pas le cas dans les CHR.
#Contrat #TempsPartiel #HeuresComplementaires
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