Vous ne
bénéficiez pas des dispositions protectrices de la loi contre la tacite
reconduction.
Il existe effectivement une loi protégeant les consommateurs contre la tacite reconduction, qui oblige le prestataire de services à informer le consommateur ou le non professionnel par écrit de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, au plus tôt 3 mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction (art. L215-1, alinéa 1 et L215-3 du code de la consommation. Lorsque l'information n'a pas été adressée au consommateur conformément aux prescriptions de la loi, ce dernier peut mettre alors un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction.
Malheureusement, ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats conclus entre sociétés commerciales, car elles doivent toujours être considérées comme des professionnels. Elles ne sont également pas applicables aux entrepreneurs individuels (commerçants, artisans...) qui concluent un contrat de prestation de services ayant un rapport direct avec leur activité professionnelle.
Vous pouvez toujours envoyer une lettre de rupture du contrat et voir si cela est accepté, même si vous avez dépassé les délais.
Il existe effectivement une loi protégeant les consommateurs contre la tacite reconduction, qui oblige le prestataire de services à informer le consommateur ou le non professionnel par écrit de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, au plus tôt 3 mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction (art. L215-1, alinéa 1 et L215-3 du code de la consommation. Lorsque l'information n'a pas été adressée au consommateur conformément aux prescriptions de la loi, ce dernier peut mettre alors un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction.
Malheureusement, ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats conclus entre sociétés commerciales, car elles doivent toujours être considérées comme des professionnels. Elles ne sont également pas applicables aux entrepreneurs individuels (commerçants, artisans...) qui concluent un contrat de prestation de services ayant un rapport direct avec leur activité professionnelle.
Vous pouvez toujours envoyer une lettre de rupture du contrat et voir si cela est accepté, même si vous avez dépassé les délais.
Publié par Pascale CARBILLET
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