À partir du moment où vous travaillez pendant la
période de service des repas, vous avez droit à un avantage en nature nourriture
ou à une indemnité compensatrice. Si vous mangez sur place, il s'agit d'un
avantage en nature nourriture, qui doit figurer dans votre salaire brut et qui
sera ensuite déduit de votre salaire net. Si vous ne souhaitez plus manger sur
place, l'employeur doit vous verser une indemnité compensatrice qui doit aussi
figurer dans votre salaire brut, mais qui ne sera pas déduite dans la mesure où
ce repas n'a pas été consommé. Dans les deux cas, ils doivent apparaître dans
le salaire brut sur votre fiche de paie.
Un employeur ne peut soustraire à cette obligation en invoquant l'absence de mention sur le contrat de travail, car il s'agit d'une obligation légale prévue par le code du travail et par la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Vous pouvez demander le paiement de ces avantages en nature depuis le début de votre contrat. L'employeur risque aussi un redressement de cotisations sociales en cas de contrôle de l'Urssaf.
Au terme de l'article D3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l'obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. Cette obligation est soumise à la double condition que l'entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et que le salarié soit présent au moment desdits repas. Cette notion de présence doit s'entendre au sens large et intégrer les périodes de la clientèle mais aussi celles du personnel.
C'est l'employeur qui choisit de nourrir ses salariés ou de leur verser une indemnité, s'il ne peut pas ou ne veut pas fournir les repas. Dans les deux cas, ces avantages en nature ou indemnités compensatrices sont évalués à 3,54 € par repas en 2017, et doivent figurer dans le salaire brut afin d'être soumis à cotisations sociales.
Un employeur ne peut soustraire à cette obligation en invoquant l'absence de mention sur le contrat de travail, car il s'agit d'une obligation légale prévue par le code du travail et par la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Vous pouvez demander le paiement de ces avantages en nature depuis le début de votre contrat. L'employeur risque aussi un redressement de cotisations sociales en cas de contrôle de l'Urssaf.
Au terme de l'article D3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l'obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. Cette obligation est soumise à la double condition que l'entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et que le salarié soit présent au moment desdits repas. Cette notion de présence doit s'entendre au sens large et intégrer les périodes de la clientèle mais aussi celles du personnel.
C'est l'employeur qui choisit de nourrir ses salariés ou de leur verser une indemnité, s'il ne peut pas ou ne veut pas fournir les repas. Dans les deux cas, ces avantages en nature ou indemnités compensatrices sont évalués à 3,54 € par repas en 2017, et doivent figurer dans le salaire brut afin d'être soumis à cotisations sociales.
Publié par Pascale CARBILLET
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