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Dans la
mesure où ce salarié en CDD vous présente un certificat de naissance, il a
droit à ses trois jours de congés pour la naissance de son enfant, même si
celui-ci est né à l'étranger.
Tout salarié a droit sur justification à un congé pour chaque naissance survenue à son foyer (article L3142-1 du code du travail). L'employeur peut exiger la présentation d'un certificat de naissance. La durée de ce congé est de 3 jours (article L3142-4).
Les congés pour événements familiaux sont accordés à tous les salariés sans condition d'ancienneté et quel que soit le type de contrat : à durée déterminée, à temps partiel, etc. L'article L3142-2 précise que ces congés n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés. Ils sont donc pris en compte pour calculer les droits à congés payés du salarié
La naissance doit survenir au foyer du salarié. Aucune condition de nationalité de l'enfant ni de naissance en France n'est exigée. Les travailleurs étrangers exerçant une activité en France peuvent en bénéficier. Il n'est pas nécessaire que le salarié étranger rejoigne son pays lors de la naissance (Cass. soc. 7 juillet 1982, n° 81-14.581P). Dans cette affaire la cour a précisé que "les textes ne restreignent pas le droit à un congé de naissance aux salariés n'ayant pas leur foyer en France".
Tout salarié a droit sur justification à un congé pour chaque naissance survenue à son foyer (article L3142-1 du code du travail). L'employeur peut exiger la présentation d'un certificat de naissance. La durée de ce congé est de 3 jours (article L3142-4).
Les congés pour événements familiaux sont accordés à tous les salariés sans condition d'ancienneté et quel que soit le type de contrat : à durée déterminée, à temps partiel, etc. L'article L3142-2 précise que ces congés n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés. Ils sont donc pris en compte pour calculer les droits à congés payés du salarié
La naissance doit survenir au foyer du salarié. Aucune condition de nationalité de l'enfant ni de naissance en France n'est exigée. Les travailleurs étrangers exerçant une activité en France peuvent en bénéficier. Il n'est pas nécessaire que le salarié étranger rejoigne son pays lors de la naissance (Cass. soc. 7 juillet 1982, n° 81-14.581P). Dans cette affaire la cour a précisé que "les textes ne restreignent pas le droit à un congé de naissance aux salariés n'ayant pas leur foyer en France".
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
Pascale CARBILLET
vendredi 15 décembre 2023
la loi ne fait pas de distinction si l'enfant nait en France ou à l'étranger, et comme l'a précisé la jurisprudence ""les textes ne restreignent pas le droit à un congé de naissance aux salariés n'ayant pas leur foyer en France".
L’une des principales nouveautés issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est l’interdiction de faire travailler le salarié pendant les 7 jours qui suivent la naissance.
Tout salarié bénéficie d’un congé de 3 jours pour la naissance de son enfant (Art. L.3142-4 du code du travail, disposition reprise par l’article 21 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997).
En outre, l’article L.1225-35-1 du code du travail précise qu’il est interdit d’employer le salarié pendant le congé de naissance et pendant la période de congé de paternité de 4 jours minimale qui est accolée au congé de naissance, et ce, que le salarié ait ou non respecté le délai de prévenance prévu par les textes. Texte qui impose donc un congé minimum de 7 jours au père pour la naissance de son enfant.
Auparavant, ni le congé de naissance ni le congé paternité n’étaient obligatoires pour le salarié, qui pouvait ne pas s’absenter de son travail pour la naissance de son enfant.
L’une des principales nouveautés issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est l’interdiction de faire travailler le salarié pendant les 7 jours qui suivent la naissance.
Tout salarié bénéficie d’un congé de 3 jours pour la naissance de son enfant (Art. L.3142-4 du code du travail, disposition reprise par l’article 21 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997).
En outre, l’article L.1225-35-1 du code du travail précise qu’il est interdit d’employer le salarié pendant le congé de naissance et pendant la période de congé de paternité de 4 jours minimale qui est accolée au congé de naissance, et ce, que le salarié ait ou non respecté le délai de prévenance prévu par les textes. Texte qui impose donc un congé minimum de 7 jours au père pour la naissance de son enfant.
Auparavant, ni le congé de naissance ni le congé paternité n’étaient obligatoires pour le salarié, qui pouvait ne pas s’absenter de son travail pour la naissance de son enfant.
jeudi 14 décembre 2023