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Un salarié a-t-il droit aux trois jours de congés pour un enfant né à l'étranger ?

Juridique et social - jeudi 2 novembre 2017 09:11
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"La femme de l'un de nos employés en CDD vient de mettre au monde un enfant au Sénégal. Il nous a envoyé un certificat de naissance en nous réclamant les jours de paternité. Quelle est la règle ?"



© Thinkstock


Dans la mesure où ce salarié en CDD vous présente un certificat de naissance, il a droit à ses trois jours de congés pour la naissance de son enfant, même si celui-ci est né à l'étranger.

Tout salarié a droit sur justification à un congé pour chaque naissance survenue à son foyer (article L3142-1 du code du travail). L'employeur peut exiger la présentation d'un certificat de naissance. La durée de ce congé est de 3 jours (article L3142-4).

Les congés pour événements familiaux sont accordés à tous les salariés sans condition d'ancienneté et quel que soit le type de contrat : à durée déterminée, à temps partiel, etc. L'article L3142-2 précise que ces congés n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés. Ils sont donc pris en compte pour calculer les droits à congés payés du salarié

La naissance doit survenir au foyer du salarié. Aucune condition de nationalité de l'enfant ni de naissance en France n'est exigée. Les travailleurs étrangers exerçant une activité en France peuvent en bénéficier. Il n'est pas nécessaire que le salarié étranger rejoigne son pays lors de la naissance (Cass. soc. 7 juillet 1982, n° 81-14.581P). Dans cette affaire la cour a précisé que "les textes ne restreignent pas le droit à un congé de naissance aux salariés n'ayant pas leur foyer en France".


Pascale Carbillet
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