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Publication du décret d'application sur les instances de dialogue social dans la franchise

Juridique et social - mercredi 10 mai 2017 10:33
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L'article 64 de la loi Travail du 8 août 2016, a instauré le principe de la mise en place d'une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise qui comptent au moins 300 salariés en France. Instance qui sera commune à l'ensemble des exploitants du réseau. Pour que cette disposition soit applicable, il fallait encore attendre la publication d'un décret. C'est chose faite avec la parution d'un décret le 6 mai au journal officiel. Il fixe les modalités de mise en place et les caractéristiques de l'instance du dialogue social au sein des réseaux d'exploitants d'au moins trois cent salariés en France liés par un contrat de franchise. Dans un premier titre, ce texte détermine les dispositions relatives à la négociation mettant en place  l'instance de dialogue social. Dans le deuxième titre, il s'agit des dispositions relatives à l'instance mise en place en l'absence d'un accord. Quant au troisième titre, il est consacré aux contestations relatives à la mise en place et au fonctionnement de l'instance de dialogue social.

Rappelons que cette disposition a été fortement contestée par les organisations patronales qui dénoncent un mélange des genres : les franchises sont par nature des entrepreneurs indépendants et cette instance revient à créer un lien de droit entre le franchiseur et les salariés des entreprises franchisées.

Pascale Carbillet
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N° 3791 -
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