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Les salariés ont droit à 4 jours de congés pour se pacser

Juridique et social - mardi 31 janvier 2017 17:00
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"Un salarié qui se pacse bénéficie-t-il de quatre jours de congés rémunérés ? Cela n'est pas précisé dans la convention des CHR, ni s'il y a une condition d'ancienneté pour bénéficier ce congé."



Un salarié qui se pacse bénéficie de quatre jours de congés rémunérés. Ces congés sont accordés sans condition d'ancienneté.

Auparavant, la loi n'accordait pas de jours aux salariés qui se pacsaient alors que ceux qui se mariaient avaient droit à quatre jours. Cela explique que la convention collective des CHR du 30 avril 1997 ne prévoyait aucune disposition pour les pacs.

Il faudra attendre la loi n° 2014-873 sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes publiée au Journal officiel du 5 août 2014 pour rectifier cette différence de régime. Celle-ci prévoit qu'un salarié bénéficie de quatre jours de congés pour la conclusion d'un Pacs, soit la même durée que pour un mariage. L'article L3142-1du code du travail relatif aux congés pour événements familiaux, accorde des jours d'absence pour ceux qui sont énumérés et comporte désormais un article 1bis qui accorde "quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil". Je vous rappelle que les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel (art. L3142-2).

Pascale Carbillet
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