Comment procéder pour une rupture anticipée du CDD ?
Juridique et social - lundi 14 novembre 2016 09:16
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"Je souhaiterais congédier une femme de chambre en CDD d'un peu moins 6 mois qui se termine à la fin du mois. Comment dois-je procéder pour lui annoncer que je la renvoie à partir du jour X en lui payant le mois complet plus les congés payés, plus les documents qui vont avec ?"
Dans la mesure où vous proposez la rupture anticipée du contrat avec versement des salaires jusqu'à son terme, vous ne devriez pas avoir de problème avec les prud'hommes.
Lorsque l'employeur est à l'origine de la rupture anticipée du CDD, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, il doit verser au salarié des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat (art. L1243-4 du code du travail).
Un conseil : parlez de rupture anticipée au lieu de renvoi ou de salarié congédié, cela évitera d'envenimer la rupture et de voir celle-ci contestée.
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