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Comment mettre en place de la taxe de séjour en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale ?

Juridique et social - mardi 6 décembre 2016 14:59
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"Dans mon établissement public de coopération intercommunale (EPCI), il n'y a pas de taxe de séjour. Au 1er janvier 2017, il fusionnera avec un autre EPCI qui applique lui la taxe de séjour. Est-ce que cette taxe deviendra obligatoire pour mon EPCI et à quelle date ? Qui doit payer la taxe pour les contrats établis en 2015 ?" 



La réponse à votre question n'est pas possible, car il faudrait connaître les actes juridiques qui ont été pris lors de la fusion de votre établissement public de coopération intercommunale (EPCI), et notamment en matière de taxe de séjour. Celle-ci ne peut être imposée du seul fait de la fusion : il faut un acte juridique qui en prévoit les tarifs et modalités. Si la taxe de séjour a été régulièrement instaurée pour l'année 2017, vous ne pourrez pas la répercuter sur vos contrats conclus avec vos clients en 2015 : elle restera à votre charge.

La taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire sont facultatives et mises en place par délibération du conseil municipal ou d'un EPCI dans le respect des règles prévues par le code général des collectivités territoriales. La délibération doit prévoir plusieurs éléments : la taxe retenue (au réel ou forfaitaire), les tarifs, les établissements concernés et la période de perception. Depuis le 1er janvier 2016, la délibération doit être adoptée avant le 1er octobre pour être applicable au 1er janvier de l'année suivante. À titre dérogatoire, les collectivités avaient jusqu'au 1er février 2016 pour déterminer les tarifs et périodes de perception pour l'année 2016.

Dans le cadre de la fusion de deux EPCI au 1er janvier 2017, dont l'une a déjà instaurée la taxe de séjour et l'autre non, deux scénarios sont possibles. Avant la fusion, celle qui n'avait pas de taxe de séjour peut l'instaurer en l'harmonisant avec celle de l'EPCI qu'elle rejoint. Dans ce cas, la taxe de séjour pourrait être applicable à partir du 1er janvier 2017. Après la fusion, il est possible d'étendre et d'harmoniser la taxe de séjour à tout le territoire de la communauté issue de la fusion mais, dans ce cas, il faudra attendre que la nouvelle EPCI prenne une délibération qui n'entrera en vigueur qu'à partir de 2018. Il est donc important de consulter le contenu des délibérations prises par les EPCI pour connaître le régime applicable.

Pour plus d'informations sur les montants de la taxe de séjour, vous pouvez lire la fiche pratique Mode d'emploi de la taxe de séjour.


Pascale Carbillet
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