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Contrôle Urssaf : renforcement des droits et garanties des entreprises

Juridique et social - mardi 18 octobre 2016 11:31
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Ce type de contrôle est toujours un mauvais moment à passer pour les entreprises. Et il le restera même si un décret améliorant la situation vient d'être publié. Aperçu des principales nouveautés avec Aurélien Ascher, avocat.


Cet été un décret a été publié visant à renforcer les droits et garanties des entreprises dans le cadre d'un contrôle URSSAF. Une nouvelle mesure, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017, reconnait le droit à l'erreur : les entreprises constatant de leur propre initiative une erreur non...


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