La nouvelle grille de salaires est applicable depuis le 1er août pour toutes les entreprises

Les partenaires sociaux de la branche des CHR ont conclu l'avenant n° 23 en date du 8 février 2016, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Celui-ci a été étendu par un arrêté d'extension publié au Journal officiel du 30 juillet 2016. Ce texte est d'application obligatoire pour toutes les entreprises du secteur des cafés, hôtels, restaurants, qu'elles soient syndiquées ou non. Conformément à ce qui est prévu dans l'avenant, il est applicable à compter du premier jour du mois suivant l'application au Journal officiel de son arrêté d'extension, soit à compter du 1er août 2016.

Les partenaires sociaux n'ont pas prévu d'application anticipée pour les entreprises appartenant à une organisation patronale signataire de cet avenant. Cette hypothèse ne s'est réalisée qu'une fois, avec la conclusion de l'avenant n° 20 du 29 septembre 2014, où les partenaires sociaux avaient décidé que la grille de salaires serait applicable à compter du 1er novembre 2014 pour les entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire de l'accord. Cette disposition avait été insérée dans l'avenant n° 20 car, dans le même temps, les partenaires sociaux avaient négocié un nouvel accord sur l'aménagement du temps de travail et notamment sur la modulation, l'avenant n°19, qu'ils souhaitaient pouvoir appliquer sans attendre la procédure d'extension. C'est la raison pour laquelle ils ont en contrepartie décidé d'appliquer de façon anticipée la grille des salaires.

Cette grille de salaires prévue par l'avenant n° 20 n'a été obligatoire pour les entreprises non adhérentes qu'à compter de la publication de l'arrêté d'extension, le 25 mars 2015. Quant à l'avenant n° 19 sur l'aménagement du temps de travail, il a fallu attendre l'arrêté d'extension publié au Journal officiel du 8 mars 2016 pour que les entreprises non syndiquées puissent s'y référer.

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Publié par Pascale CARBILLET