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L'activité
partielle - plus connue sous le nom de chômage partiel ou chômage
technique - est un dispositif dont les nouvelles modalités sont entrées en
vigueur le 1er juillet 2013. L'employeur peut l'utiliser
lorsqu'il est contraint de réduire les horaires de ses salariés ou d'interrompre
temporairement son activité, notamment en raison d'intempéries exceptionnelles (art.
R5122-1 du code du travail).
Dans ce cadre, l'employeur verse aux salariés une indemnité d'activité partielle et perçoit en contrepartie une allocation d'État.
Quelle indemnisation pour les salariés
Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur égale à 70 % de leur salaire brut horaire (environ 84 % du salaire net horaire) sur la base de la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine, y compris dans les entreprises travaillant sur la base de 39 heures. Les 4 heures supplémentaires ne sont donc pas indemnisées.
Les indemnités d'activité partielle ne sont pas soumises au versement forfaitaire sur les salaires, aux cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la CSG au taux de 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.
L'allocation perçue par l'employeur
L'entreprise reçoit une allocation financée par l'État et l'Unedic, destinée à compenser partiellement la perte de salaire, dont le montant dépend de la taille de l'entreprise :
- de 1 à 250 salariés : 7,74 € par heure chômée par salarié ;
- plus de 250 salariés : 7,23 € par heure chômée par salarié.
Cette allocation d'activité partielle est versée dans la limite d'un contingent annuel d'heures fixé à 1 000 heures par année civile et par salarié.
L'entreprise doit informer les salariés
La réduction d'activité et de rémunération dans le cadre d'une mise en activité partielle pendant la période légale d'indemnisation ne constitue pas une modification du contrat de travail que les salariés peuvent refuser et cette mesure s'impose à eux (Cass.soc. 18 juin 1996). Il n'est pas nécessaire d'avoir l'accord des salariés, sauf s'il s'agit d'un salarié protégé (délégué syndical, par exemple).
Cependant, dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur doit au préalable consulter pour avis le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sur la mise en activité partielle de l'établissement.
Les entreprises sans représentant du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement. Il est conseillé de faire cette information par courrier à remettre en main propre à chaque salarié contre signature.
Faire une demande à l'administration
Pour la mise en activité partielle, l'employeur doit au préalable adresser au préfet du département concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. En cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries provoquant de façon subite l'arrêt de l'activité, l'employeur dispose alors de 30 jours pour envoyer sa demande. (art. R5122-3).
Depuis octobre 2014, la demande d'activité partielle est obligatoirement effectuée de façon dématérialisée sur le site dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. Vous aurez besoin du numéro de Siret de votre établissement pour vous inscrire.
Une fois l'inscription effectuée et le formulaire rempli et envoyé, vous pourrez ensuite suivre l'avancée de l'instruction de votre dossier. L'administration dispose d'un délai de 15 jours maximum pour notifier sa réponse par voie électronique. À réception de la décision d'autorisation, l'entreprise peut formuler sa demande d'indemnisation, qui sera payée par l'agence de services et de paiement (ASP). Cette demande doit être renouvelée tous les mois, dans la limite de 6 mois.
Le simulateur activité partielle
L'outil en ligne www.simulateurap.emploi.gouv.fr vous permet de connaître immédiatement les montants estimatifs d'indemnisation que vous pouvez escompter en cas de recours à l'activité partielle ainsi que le montant estimatif de ce qui vous restera à charge.
Dans ce cadre, l'employeur verse aux salariés une indemnité d'activité partielle et perçoit en contrepartie une allocation d'État.
Quelle indemnisation pour les salariés
Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur égale à 70 % de leur salaire brut horaire (environ 84 % du salaire net horaire) sur la base de la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine, y compris dans les entreprises travaillant sur la base de 39 heures. Les 4 heures supplémentaires ne sont donc pas indemnisées.
Les indemnités d'activité partielle ne sont pas soumises au versement forfaitaire sur les salaires, aux cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la CSG au taux de 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.
L'allocation perçue par l'employeur
L'entreprise reçoit une allocation financée par l'État et l'Unedic, destinée à compenser partiellement la perte de salaire, dont le montant dépend de la taille de l'entreprise :
- de 1 à 250 salariés : 7,74 € par heure chômée par salarié ;
- plus de 250 salariés : 7,23 € par heure chômée par salarié.
Cette allocation d'activité partielle est versée dans la limite d'un contingent annuel d'heures fixé à 1 000 heures par année civile et par salarié.
L'entreprise doit informer les salariés
La réduction d'activité et de rémunération dans le cadre d'une mise en activité partielle pendant la période légale d'indemnisation ne constitue pas une modification du contrat de travail que les salariés peuvent refuser et cette mesure s'impose à eux (Cass.soc. 18 juin 1996). Il n'est pas nécessaire d'avoir l'accord des salariés, sauf s'il s'agit d'un salarié protégé (délégué syndical, par exemple).
Cependant, dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur doit au préalable consulter pour avis le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sur la mise en activité partielle de l'établissement.
Les entreprises sans représentant du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement. Il est conseillé de faire cette information par courrier à remettre en main propre à chaque salarié contre signature.
Faire une demande à l'administration
Pour la mise en activité partielle, l'employeur doit au préalable adresser au préfet du département concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. En cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries provoquant de façon subite l'arrêt de l'activité, l'employeur dispose alors de 30 jours pour envoyer sa demande. (art. R5122-3).
Depuis octobre 2014, la demande d'activité partielle est obligatoirement effectuée de façon dématérialisée sur le site dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. Vous aurez besoin du numéro de Siret de votre établissement pour vous inscrire.
Une fois l'inscription effectuée et le formulaire rempli et envoyé, vous pourrez ensuite suivre l'avancée de l'instruction de votre dossier. L'administration dispose d'un délai de 15 jours maximum pour notifier sa réponse par voie électronique. À réception de la décision d'autorisation, l'entreprise peut formuler sa demande d'indemnisation, qui sera payée par l'agence de services et de paiement (ASP). Cette demande doit être renouvelée tous les mois, dans la limite de 6 mois.
Le simulateur activité partielle
L'outil en ligne www.simulateurap.emploi.gouv.fr vous permet de connaître immédiatement les montants estimatifs d'indemnisation que vous pouvez escompter en cas de recours à l'activité partielle ainsi que le montant estimatif de ce qui vous restera à charge.
Publié par Pascale CARBILLET
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