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Fiche de police

Juridique et social - jeudi 3 mars 2016 15:50
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Les hôteliers doivent faire remplir une fiche de police à toute leur clientèle étrangère et conserver ces fiches pendant 6 mois depuis le 1er octobre 2015.

La réglementation sur les fiche de police a été instaurée par un décret du 30 juin 1946, complété par un arrêté du 20 mai 1975. Cette réglementation  prévoyait que les fiches de police devaient être remises chaque jour aux autorités de police ou de gendarmerie. En pratique,...


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