Pas de prime de précarité pour les extras ni les contrats saisonniers
Juridique et social - jeudi 15 juillet 2010 10:44
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Je ne sais plus quoi penser, dans le blog droit du travail en CHR, il est dit que l’extra ne bénéficie pas de prime de précarité et le service social de mon centre de gestion nous dit l’inverse. Leur position est qu’un contrat extra est considéré comme un CDD. (Hubert sur le blog droit du travail)
Je maintiens ma position, à savoir que les contrats d’extra ne bénéficient pas de la prime de précarité.
Je vous précise que le contrat d’extra est bien un contrat à durée déterminé. En effet, pour conclure un CDD vous devez utiliser l’un des motifs de recours prévus par l’article L.1242-2 du code du travail. Le 3ème de cet article prévoit que l’on peut utiliser un CDD pour les « Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. » Ce que la loi appelle contrat d’usage est repris dans la convention collective des CHR, comme contrat d’extra.
Effectivement, la loi prévoit l’octroi d’une indemnité de 10% pour compenser la précarité des ces emplois. Ce principe est posé par l’article L.1243-8 du code du travail : « Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. »
Mais ce même article prévoit aussi que dans certains cas cette indemnité de précarité n’est pas due et notamment pour les contrats d’extra et les contrats saisonniers, ou il est clairement mentionné :
« L’indemnité de fin de contrat n’est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l’article L.1242-2 ou de l’article L.1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; »
Mais attention ! Si les extras ne bénéficient pas de cette prime de précarité, ils ont malgré tout droit à l’indemnité compensatrice de congés payés qui est égale à 10 % de la rémunération totale brute.
| Pascale Carbillet |
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