L'entretien et la réparation des locaux commerciaux
Fonds de commerce - jeudi 15 juillet 2021 14:05
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Le bailleur ne peut plus inclure dans le bail des clauses permettant de transférer le coût des grosses réparations au locataire. En revanche, si l'établissement locataire n'a pas correctement entretenu le bien, il devra payer ces dépenses.
Le bailleur doit, tous les trois ans, communiquer au locataire un état récapitulatif des travaux qu'il envisage de réaliser avec un budget prévisionnel et un état des travaux réalisés durant les trois années précédentes.
La répartition des charges et travaux entre le propriétaire et le locataire est encadrée et concerne les baux conclus après le 5 novembre 2014. Le renouvellement après le 5 novembre 2014 de tous les baux conclus avant cette date est aussi concerné (loi Pinel du 19 juin 2014). Le bailleur ne peut plus faire supporter à son locataire toutes les charges. Lire la suite de la fiche pratique.
#travaux #charges #locataire #bail #bailleur
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