L’identité d’éviction se compose d'une indemnité principale et d'indemnités accessoires. Lire la suite de la fiche pratique.
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Publié par Tiphaine BEAUSSERON
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L'indemnité d'éviction
L'indemnité d'éviction a pour objet d'indemniser l'exploitant du fonds de commerce quand son bailleur refuse le renouvellement du bail. Il s'agit d'une compensation financière des avantages que devait lui procurer le renouvellement.
Publié le 01 juillet 2021 à 20:36
©Thinkstock
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