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L'indemnité d'éviction

Fonds de commerce - mercredi 16 juin 2021 16:05
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L'indemnité d'éviction a pour objet d'indemniser l'exploitant du fonds de commerce quand son bailleur refuse le renouvellement du bail. Il s'agit d'une compensation financière des avantages que devait lui procurer le renouvellement.



L'indemnité est dite de remplacement lorsqu'elle est destinée à réparer le préjudice du locataire contraint de se réinstaller ailleurs.
© Thinkstock
L'indemnité est dite de remplacement lorsqu'elle est destinée à réparer le préjudice du locataire contraint de se réinstaller ailleurs.

L’identité d’éviction se compose d'une indemnité principale et d'indemnités accessoires. Lire la suite de la fiche pratique.

#bail #indemitedeviction


Tiphaine Beausseron
Journal & Magazine
N° 3756 -
01 octobre 2021
SOS Experts
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par Jean Gabriel Du Jaiflin
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