L'indemnité d'éviction dans les CHR

Qu'il s'agisse d'un congé donné par le bailleur ou d'une demande de renouvellement formée par le locataire, si le bailleur refuse le renouvellement du bail, il doit en principe verser une indemnité d'éviction correspondant aux préjudices subis par le locataire.

Le bailleur des locaux loués à un CHRD peut donner congé à son locataire. Il peut lui offrir le renouvellement du bail ou le lui refuser dans les 6 mois avant la fin du contrat. Le locataire peut aussi demander un renouvellement du bail dans les mêmes délais.  Si le bailleur refuse le renouvellement, il doit en principe verser une indemnité d'éviction correspondant aux préjudices subis par le locataire. Lire la suite de la fiche pratique.

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Sophie Petroussenko