Actualités
Accueil > Actualités > Fonds de commerce

L'arrêté de fermeture administrative : les moyens de défense pour les CHR

Fonds de commerce - mardi 6 avril 2021 15:05
Ajouter l'article à mes favoris
Suivre les commentaires
Poser une question / Ajouter un commentaire Partager :

Les cas de fermeture administrative sont très larges. Il est vivement conseillé d'avoir recours à un avocat spécialiste des CHRD pour introduire un recours contre un arrêté de fermeture car les arguments à développer sont d'abord juridiques et très spécifiques.



L'arrêté de fermeture administrative n'est pas une sanction prononcée par un juge et il n'y a pas besoin de décision judiciaire pour que le préfet en décide.
© Thinkstock
L'arrêté de fermeture administrative n'est pas une sanction prononcée par un juge et il n'y a pas besoin de décision judiciaire pour que le préfet en décide.

L’arrêté de fermeture administrative est une décision émanant d’un préfet (ou du préfet de police à Paris), ordonnant la fermeture d’un établissement. Ce n’est pas une sanction prononcée par un juge et il n’y a pas besoin de décision judiciaire pour que le préfet en décide.

Lire la suite de la fiche pratique.


Sophie Petroussenko
En complément :
  Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente
Journal & Magazine
Services