La signature de ce contrat est nécessaire dès que la vente est subordonnée à des conditions suspensives, ce qui est le cas dans quasiment la totalité des cessions de fonds de commerce. Les parties s'engagent juridiquement, et le seul moyen de revenir sur sa décision est de se rétracter dans le délai légal.
Le compromis est un véritable contrat qui engage les parties signataires (acquéreur et cédant).
Le compromis est un véritable contrat qui engage les parties signataires (acquéreur et cédant). En le signant, les parties s’engagent juridiquement : le vendeur à vendre, l’acheteur à acquérir au prix et aux conditions fixées dans ce document (art. 1589 du code civil).
Lire la suite de la fiche pratique.
#Vente# cession compromis acquisition #achat#
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
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