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Le compromis de vente

Fonds de commerce - mercredi 30 décembre 2020 11:05
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La signature de ce contrat est nécessaire dès que la vente est subordonnée à des conditions suspensives, ce qui est le cas dans quasiment la totalité des cessions de fonds de commerce. Les parties s'engagent juridiquement, et le seul moyen de revenir sur sa décision est de se rétracter dans le délai légal.



Le compromis est un véritable contrat qui engage les parties signataires. Il comporte entre 20 et 25 pages auxquelles s'ajoutent entre 10 et 15 documents annexes.
© Thinkstock
Le compromis est un véritable contrat qui engage les parties signataires. Il comporte entre 20 et 25 pages auxquelles s'ajoutent entre 10 et 15 documents annexes.

Le compromis est un véritable contrat qui engage les parties signataires (acquéreur et cédant). En le signant, les parties s’engagent juridiquement : le vendeur à vendre, l’acheteur à acquérir au prix et aux conditions fixées dans ce document (art. 1589 du code civil). 

Lire la suite de la fiche pratique.

#Vente #cession #compromis #acquisition #achat


Tiphaine Beausseron
Journal & Magazine
N° 3790 -
20 janvier 2023
SOS Experts
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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
par la Rédaction de l'Hôtellerie-Restauration
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