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La cession du fonds de commerce

Fonds de commerce - vendredi 27 novembre 2020 11:05
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La vente du fonds de commerce doit respecter un certain nombre de conditions de forme et de fond, bien qu'une loi du 19 juillet 2019 a allégé le contenu obligatoire de l'acte de cession.



L'acquéreur doit être vigilant : en reprenant le fonds de commerce, on reprend aussi un certain nombre d'engagements.
© GettyImages
L'acquéreur doit être vigilant : en reprenant le fonds de commerce, on reprend aussi un certain nombre d'engagements.

La vente du fonds de commerce est une cession à titre onéreux. Autrement dit, le vendeur transmet son fonds à un acquéreur moyennant un prix. Ce prix, librement fixé par les parties, doit être réel et sincère (interdiction d’en dissimuler une partie par exemple). 

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#cession #vente #prix


Tiphaine Beausseron
Journal & Magazine
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par Jean-Philippe Barret et Eric Le Bouvier
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