La cession du fonds de commerce
Fonds de commerce - vendredi 27 novembre 2020 11:05
Ajouter l'article à mes favoris
Suivre les commentaires Poser une question
Ajouter un commentaire Partager :
Article réservé aux abonnés
Suivre les commentaires Poser une question
Ajouter un commentaire Partager :
La vente du fonds de commerce doit respecter un certain nombre de conditions de forme et de fond, bien qu'une loi du 19 juillet 2019 a allégé le contenu obligatoire de l'acte de cession.
L'acquéreur doit être vigilant : en reprenant le fonds de commerce, on reprend aussi un certain nombre d'engagements.
La vente du fonds de commerce est une cession à titre onéreux. Autrement dit, le vendeur transmet son fonds à un acquéreur moyennant un prix. Ce prix, librement fixé par les parties, doit être réel et sincère (interdiction d’en dissimuler une partie par exemple).
Lire la suite de la fiche pratique
|
Podcasts
Derniers commentaires
Les restaurateurs en colère contre les émetteurs de titres restaurant
Éric Guérin : un management épanouissant
Gérard Pélisson : de Novotel à Paul Bocuse
Michelin France 2023 : 3 étoiles pour Alexandre Couillon
Disparition de Gérard Pélisson, cofondateur du groupe Accor