Vaut-il mieux acheter un fonds de commerce ou une société ?

"Je cherchais avant la crise à reprendre une deuxième affaire dans une ville à côté de chez moi avec le cuisinier qui collabore avec moi depuis des années dans mon actuel restaurant. Cependant, j'envisage de réduire significativement mon apport afin de prévenir les coups durs à venir. Je me suis renseigné sur deux procédures d'achat qui nécessitent moins d'apport. 1. Racheter une entreprise en liquidation. Puis-je proposer une offre inférieure au prix estimé (j'ai parcouru des annonces de ventes aux enchères) ou un prix libre sous enveloppe directement au mandataire ? 2. Le rachat de parts sociales par le biais d'une holding. J'ai bien compris l'importance de la garantie de passif pour que le cédant soit responsable des dettes antérieures à la reprise. J'ai cru comprendre qu'il y avait un délai de trois ou quatre ans pour le paiement. Mais si nous faisions faillite, que se passerait-il ?"

Vous indiquez “racheter une entreprise en liquidation” : pour commencer je vous précise qu’il existe deux procédures distinctes pour le rachat d’une entreprise en difficulté, selon que cette dernière est en redressement ou en liquidation judiciaire.

Ici, je comprends donc que vous parlez d’un restaurant en liquidation judiciaire. Dans ce cadre, la loi permet d’organiser la vente des actifs (mobilier, fonds de commerce, matériel…) soit de gré à gré, soit par le biais d’une vente aux enchères, de manière globale ou par morceau. S’il y a plusieurs offres, c’est le juge commissaire qui tranchera. L’objectif est de rembourser au maximum les créanciers, donc de favoriser le plus offrant (à la différence du rachat d’une entreprise à redressement pour laquelle le maintien de l’emploi sera favorisé). Il n’y a pas de règles en la matière, juste des statistiques, donc à vous de faire votre offre. Pour ce type d’acquisition, faites-vous accompagner par un avocat spécialisé dans la reprise car il y a des points d’attention particuliers, comme la priorité de réembauchage et la clause de solidarité inversée dans le bail.

Concernant le rachat de parts sociales par le biais d’une holding, ce que l’on appelle aussi LBO (leverage buy out ou financement achat par effet de levier), ce type de montage permet de lever des fonds pour acquérir une cible. Toutefois, il n’offre pas de garanties suffisantes au banquier, donc vous devrez lui démontrer la rentabilité de l’affaire, ou offrir d’autres garanties que la cible. Ce type d’achat est favorisé pour l’acquisition d’une cible à plusieurs ou d’un montant important.

En ce qui concerne le prix de vente, il se détermine par la valeur de l’entreprise et non pas par rapport à son endettement (la vente d’une entreprise en deçà de sa valeur comporte des risques fiscaux.)

Dans le cas où la société se vendrait à hauteur de ses dettes constituées par un emprunt bancaire et du compte courant d’associés, lors de l’acquisition, vous devrez obtenir l’agrément de la banque pour substituer les garanties existantes. Quant au compte courant d’associés, il devra être remboursé au vendeur le jour de la signature.

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Étude Pedron