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L'indemnité d'éviction dans les CHR

Fonds de commerce - lundi 19 août 2019 12:20
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Le bailleur des locaux loués à un CHRD peut donner congé à son locataire. Il peut lui offrir le renouvellement du bail ou le lui refuser dans les 6 mois avant la fin du contrat. Le locataire peut aussi demander un renouvellement du bail dans les mêmes délais. Qu'il s'agisse d'un congé donné par le bailleur ou d'une demande de renouvellement formée par le locataire, si le bailleur refuse le renouvellement, il doit en principe verser une indemnité d'éviction correspondant aux préjudices subis par le locataire.


► Existe-t-il des exceptions à cette obligation ? Il y a trois exceptions à cette obligation :- si le bailleur peut justifier d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire (retard ou défaut de paiement des loyers, travaux...


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